Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 609 résultats pour « exclusivité des implantations des points de vente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Les délibérations mentionnées au point 3 de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 17
Pour être admissibles, les candidats des filières PT et TSI doivent être titulaires d'un premier minimum de points obtenu pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article 16, auquel s'ajoute éventuellement la bonification de trente points visée ci-dessus
Article 21N103
Approbation 1° Le postulant a obtenu une approbation pour la même modification de l'autorité d'exportation ; 2° Il est montré à la fois que : a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21N101 ; b) Toute non-conformité
Article L330-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14
Toute personne ayant pour projet d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole peut prendre contact avec le point d'accueil départemental unique.
Article 11
La progression maximale de la note est de 0,50 point.
Article 2260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Article 15
La couverture des dépenses résultant de l'application de la présente loi sera assurée par une majoration du prix de vente des tabacs.
Article L834-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :
Article Annexe VII
La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
Article R214-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
Un OPCVM ne peut effectuer de ventes à découvert d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20.
Article L666-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
Article 810-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.
Article 2
Point initial de distillation supérieur ou égal à 180° C.
Article 34
Tout assuré titulaire d'avantages de vieillesse visés au chapitre II (paragraphe 1) du présent titre ne peut percevoir, en définitive, une somme inférieure à la contrepartie de 300 points de retraite, s'il justifie avoir exercé pendant trente années au
Article 1
. - Fabrication, tranchage et conditionnement" : La disposition : N° Point à contrôler Valeur cible C17.2 Délai après la fin de la cuisson Tranchage et conditionnement réalisés au plus tôt 2 jours après la fin de la cuisson N° Point à
Article D1112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27
I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :
Article R732-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
1990, le versement de la cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 ainsi qu'à compter du 1er février 1991 celui de la cotisation prévue au 3° du même article donnent droit, pour l'année au titre de laquelle elles sont dues, à un nombre de points
Article R1112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92
-Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé que si les travaux et actions prévus pour assurer l'accessibilité des points d'arrêt prioritaires des services de transport et le cas échéant de chaque point
Article Annexe I
Implantation-aménagement 2.1.
Article Annexe Paris à Vaucluse
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) de la Seine-Maritime FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS
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