nom de la société Sanofi Synthelabo de ses actions ; que la cour d'appel, après examen des dispositions des statuts de la société Financière Yves X... relatives aux clauses d'agrément en matière de cessions

X..., qui était parfaitement informé, au moment de la cession de parts, de l'existence d'une insuffisance de trésorerie de 2 000 000 francs et qui avait obtenu la mise sous séquestre de la partie du prix

; qu'en affirmant, pour reconnaître l'existence d'un abus de majorité imputable à MM.

du fonds de commerce et dit que le présent arrêt vaut acte de cession au profit de la société Carrefour Proximité France, - dit que la régularisation de l'acte de cession devra intervenir dans le mois

groupe représenté par les consorts Y... et le groupe Annabelle, en vue de vendre une partie ou la totalité de son groupe ; que c'est dans ce cadre qu'est intervenu le 15 novembre 1994 un protocole de cession

Jean Y..., domicilié Bel Air, ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Banque X..., 4 / du procureur

d'une recherche par le représentant de la société d'une offre de reprise puis a, le 27 février 2009, relevé l'existence d'une nouvelle proposition de cession de fonds de commerce avant de mentionner dans

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe. 12.

, pour en mettre en oeuvre les dispositions, seul le commissaire à l'exécution du plan de cession a qualité pour défendre à l'action en revendication exercée après l'ouverture du redressement judiciaire

[E] de justifier d'avoir épuisé toutes les voies de cession à l'intérieur de la structure avant la mise en jeu de la garantie de liquidité, le rachat, payé au jour de la transaction, au prix de 122 543

Valeo a adressé à la société Isba une facture du même montant dont elle a été réglée; qu'à la suite d'un protocole d'accord du 27 juillet 1987 les sociétés Isba et Saret sont convenues que le contrat existant

sociétés Kaneka Communication et SEB, pour avoir fabriqué et diffusé une plaquette publicitaire dont elle disait être l'auteur; qu'il est reproché à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'existence

d'un crédit imaginaire qui a déterminé la signature d'un acte de cession de créance et d'octroi de fonds sous la forme d'un crédit d'escompte ; " alors que le délit d'escroquerie ne saurait être réalisé

de leurs parts sociales et la perception de diverses commissions d'agence revenant à la société SCA Immobilier postérieurement à la cession ; que l'expert, M.

Pour la cession des actifs ainsi acquis, la société FULMEN aura un droit de préemption.

permettre aux contribuable de les contester utilement ; que, pour évaluer la valeur vénale d'un immeuble, l'administration a l'obligation de s'appuyer sur des termes de comparaison correspondant à la cession

L'acte de cession a été enregistré le 2 décembre 2024 auprès du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de [Localité 2] Selon procès-verbal d'assemblée du 30 novembre 2024, Monsieur [D

contraire des parties, de l'anéantir pour l'avenir et de mettre fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ; qu'il en résulte particulièrement, en matière de contrat de travail avec cession

Mme [M] n'est donc pas fondée à solliciter une réduction du prix de cession.

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société