Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203606_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214133_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1211DEC000481222
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Conformément à la jurisprudence « Dan Etete », il qualifia les infractions d’origine au regard de la loi française, mais constata que les faits constitutifs des délits d’origine étaient également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207609_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307248_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle fait valoir que : - l’administration n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - Mme B... n’est pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l’administration et
Source officielle9ème chambre
DTA_2105286_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
Source officiellecr
CHAMBERY en date du 2 mars 1989 qui, dans la procédure suiviec/X sur leur plainte des chefs d'abus de biens sociaux
613724e5cd5801467741945e
26 mars 1990
26 mars 1990
le montant des salaires soit constitutif d'un délit d'abus de biens sociaux sans procéder elle-même à la qualification des faits reprochés ; qu'en statuant ainsi elle a privé sa décision de motifs ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme C... ne produit aucun élément de nature à infirmer la matérialité des faits, constitutifs d’un manquement à ses obligations de formation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103313_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100242
6 mars 2013
6 mars 2013
… en application de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
Source officielle2ème chambre section B
63bfb3195e2fbe7c90043818
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ils rappellent qu'un lien entre les faits constitutifs de la mauvaise foi et la situation de surendettement doit exister.
Source officiellecr
éesc/José Y
61372548cd5801467741c77b
3 décembre 1990
3 décembre 1990
dénaturer ladite ordonnance limiter strictement à la somme de 2 360 francs l'étendue de la prévention ; " alors que, d'autre part, tant la plainte que l'ordonnance de renvoi reprochant au prévenu des faits
Source officiellecr
61372589cd5801467741e968
20 septembre 1993
20 septembre 1993
violation du secret professionnel, concours à un prêt usuraire et complicité de banqueroute, débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes et condamné Y... à des dommages-intérêts pour constitution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401289_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Eu égard à la nature et au caractère répété de ces faits, la fermeture administrative temporaire de deux mois en cause n'est pas disproportionnée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200542_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il soutient que : - il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions ; - du fait de son évincement des astreintes à compter du 1er avril 2020, il a subi
Source officielle8ème chambre
DTA_2109621_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il soutient que : - il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions ; - du fait de son évincement des astreintes à compter du 1er avril 2020, il a subi
Source officielle3ème chambre
DTA_2102918_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les faits constitutifs de harcèlement moral allégués : 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01269
24 novembre 2021
24 novembre 2021
lieu à l'annulation d'aucun acte ou pièce de la procédure et constaté la régularité du surplus jusqu'à la cote D. 546, alors : « 1°/ que la compétence des juridictions françaises pour connaître de faits
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301423_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306499_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits
Source officiellePage 73 sur 16174