Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Faits et procédure 1.

S'agissant des modalités de calcul de la rémunération du temps passé à exercer les fonctions de représentant du personnel il convient de distinguer, comme le fait la société Luxottica, les heures

qualité de caution solidaire, en paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société COMITH fait

[M], pour reprocher à celui-ci de n'en avoir pas fait état plus tôt, afin d'inscrire ce fait au titre des 'comportements inappropriés' qu'elle énonce dans le cadre d'une faute grave.

X... a été engagé à compter du 1er janvier 1985 en qualité de représentant exclusif et à plein temps par la société Electrolux à laquelle a succédé la société Direct Ménager Poitiers aux droits de laquelle

Il est conseiller du salarié depuis 2012 et représentant syndical. 4.

Il est conseiller du salarié et représentant syndical. 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement procédait d'un motif économique, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié démontrait qu'il était responsable du réseau de concessionnaires

ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° ne fait aucune

X... sur son compte bancaire en exécution de l'arrêt de 1993 ; que l'intéressé a fait procéder à une nouvelle saisie attribution pour avoir paiement de sa créance, des intérêts légaux et de frais ;

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faute en effet de pouvoir présenter des candidats aux élections aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires, faute d’avoir des représentants, elles ne peuvent pas acquérir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen : 1 / que pour l'exercice des voies de recours, le représentant des salariés, désigné à défaut de comité

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures (?)

que le syndicat SNRT-CGT n'avait jamais eu aucune activité syndicale au sein des entreprises constituant "l'UES Boileau" comme le fait que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [2] (la société), qui administre un enclos cynégétique, et M.

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de cette société, d'autre part, la société SFPS, aux droits de laquelle se trouve la société Vigilia représentée par M.