étaient applicables et en auraient ainsi artificiellement augmenté la rentabilité, les sociétés GMZ et EVA les ont assignés pour obtenir l'anéantissement du contrat ; Attendu que les sociétés GMZ et Eva font

[B], en sa qualité de gérant de la société JP Holding et de la société JP Océan, était l'auteur des détournements de fonds litigieux, ayant signé les ordres de virement, la signature étant exactement identique

prix de la cession de créance du 11 février 2015, ces derniers ont soutenu avoir contracté un cautionnement et lui ont opposé la disproportion de leurs engagements à leurs biens et revenus sur le fondement

122-6 du Code du travail ; 3 / que lorsque le salarié soutient que le véritable motif de son licenciement est différent de celui figurant dans sa lettre de licenciement, il appartient au juge du fond

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce

fonds avaient été remis par M.

prévenu la récidive légale ; "alors que, d'une part, le fait de retenir contre un prévenu la circonstance aggravante de récidive légale consiste à redonner aux faits leur qualification juridique exacte

. ; "aux motifs que, "l'appelante soulève d'abord la nullité de la citation que lui a délivrée Louis Z... devant le tribunal correctionnel, en ce que cette citation ne vise pas le fondement juridique

susvisées que les juridictions saisies, au plan commercial, ont fait référence et utilisé le rapport Kinson ; que tel n'aurait pas été le cas si ces juridictions avaient eu connaissance des conditions exactes

chronotachygraphes délibérément erronés et non par omission d'instructions aux chauffeurs comme le mentionnait à tort la citation ; "alors, d'une part, qu'il résulte des constatations des juges du fond

la chambre des appels correctionnels, non susceptible de recours, l'appel concernant les exceptions de nullité ne pouvant alors être jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond

A... n'ait jamais prétendu que l'opération aurait constitué un don et le fait qu'il se soit contenté tout au long de la procédure d'une explication reconnue fausse pour justifier la remise des fonds sans

David irrecevable (cf jugement entrepris, p. 3, 4e alinéa) ; qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats devant le premier juge et la Cour que les faits reprochés à Fayçal Z... ont été exactement

grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que pour statuer ainsi, après d'ailleurs un exposé des faits erronés, la cour d'appel n'a pas fait une exacte

; qu'un tel dénigrement, constitutif de concurrence déloyale, est sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; que la société Gibmedia, en l'espèce, avait sollicité, dans son

sur le droit cambiaire, le juge ne peut se référer, pour apprécier le bien fondé de la demande, à l'intention des signataires de la lettre de change ; que seule importe en effet la régularité formelle

Y..., représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs

enlevées et que l'arrêt de la cour de céans avait été exécuté ; que, dans ces conditions, il était sans intérêt de rectifier l'erreur qu'aurait pu contenir l'arrêt en ce qui concerne la dénomination exacte