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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400832_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales se trompe sur son statut professionnel ; - il est travailleur indépendant et non gérant salarié ; il n'a donc pas de salaire mais une rémunération

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89224

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, qu'il soit gérant majoritaire ou non.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5544b

Cassation

1 mars 1973

1 mars 1973

L'ETABLISSEMENT HIPPIQUE DENOMME " CLUB DE PICOTOIS " A ETE VICTIME, LE 23 AVRIL 1966, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A DEMANDE REPARATION A ANQUETIL, ANIMATEUR DE L'ETABLISSEMENT PRIS TANT EN SON NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210458

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il en résulte que l'obligation d'affiliation ne concerne que la personne même du gérant et non la société.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55190

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 646 ET L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES

Source officielle
CA

1re Chambre C

61631527e03efc4516bd2e6f

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

, - Enjoignons à [O] [S] en sa qualité de gérant des SCI Aubanel, SCI Dumas, SCI de la Camargue, SCI de la Lande, SCI de l'Arc et SCI Beausoleil de permettre l'accès effectif à l'associé non gérant,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01332

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de Madame B..., son ancienne gérante, et non celui de Monsieur C..., son gérant depuis la cession des parts, est nulle et par suite le jugement rendu en son absence ; que toutefois, l'assignation a été

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65a0eb655bbe450008b2ce02

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La cour constate néanmoins que la lettre de notification par le greffe a été émise et adressée à 'VF SARLU chez [T] [N]', qui est le gérant de la société, et non à M. [T] en son nom personnel.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a24731cdc6046d47fcb505

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10242 N° PCL : 2025PC00440 SARLU R.S CLIMATISATION INDUSTRELLE N° RG : 2025AL00538 DEMANDEUR Mme [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032608ace0a659591f24e11

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Le liquidateur reproche aux gérants la non-coopération avec les organes de la procédure, le détournement de tout ou partie de l'actif, la disparition des documents comptables, la fictivité ou l'irrégularité

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200043_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La caisse d'allocations familiales a procédé à une seconde régularisation, le 1er août 2022, pour prendre en compte la seule rémunération perçue par le conjoint de la requérante en tant que gérant, et

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bf0e

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CDG Concept, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372445cd58014677414189

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Le X... gérant majoritaire de la société Cherbourgeoise de comptabilité (SCC), a cédé ses parts à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200925

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

de la conclusion du contrat de prêt consenti à la société Quésa ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande, aux motifs inopérants que la société Quésa, partie au contrat, était représentée par sa gérante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61637736f6919f4eda2c38b1

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

[W] [M] un contrat de mandataire gérant, « statut de gérance seule », portant sur la gestion d'un magasin situé à [Localité 4] (articles de décoration et d'aménagement de l'habitat), avec en contrepartie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00860

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandaaire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400300_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) De Freitas-Hurtaud, représentée par son gérant, demande au tribunal, dans le dernier état

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00771

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandataire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200483_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

-1 à R845-3 du code de la sécurité sociale pour les revenus non-salariés.

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b97

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-42.368 et K 01-45.116 ; Attendu que M.

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