AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400832_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales se trompe sur son statut professionnel ; - il est travailleur indépendant et non gérant salarié ; il n'a donc pas de salaire mais une rémunération
Source officiellePage 73 sur 4929
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89224
18 septembre 2007
18 septembre 2007
les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, qu'il soit gérant majoritaire ou non.
Source officielle