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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c3cd580146774182e2
12 juillet 2006
preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel (Paris, 28 octobre 2004), sans inverser la charge de la preuve, a décidé qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait renoncé à la modification des horaires
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01918
14 novembre 2013
, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une exécution fautive du contrat de travail le fait pour un salarié de distribuer aux usagers, sur les lieux et aux horaires de travail, une pétition contestant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11063
25 novembre 2020
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ; qu'il s'évince de l'article L. 3121-4 du code du travail que lorsque le salarié
613723bdcd5801467740d8ce
3 octobre 2001
était le non-respect des horaires de travail ; qu'en refusant dès lors de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale motifs pris de ce que le témoignage du susnommé était sans rapport avec
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01647
29 septembre 2016
en toute connaissance de cause, peu important l'absence de précision relative aux horaires de travail, la Cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8724781dc057dee7c72
11 mai 2022
Il a fait l'objet de deux avertissements pour non respect de ses horaires de travail les 22 mars 2017 et 6 juin 2017.
Pôle 6 - Chambre 8
6162bb4df32b7c38854c30d0
17 janvier 2013
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df00
Ce téléphone permettrait de constater qu'il recevait appels et SMS en dehors de ses horaires de travail.
Chambre Sociale
6780b927b10ab0632f704966
9 janvier 2025
Il n'y avait aucune fixité, aucune régularité dans ses horaires de travail.
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba51
11 juillet 2025
d'ouverture de la concession, n'établissent pas ses horaires de travail, ni leur amplitude
Pôle 6 - Chambre 6
6162be8d99b588421c5e38a2
14 septembre 2011
Depuis deux ans, en plein accord avec vous, votre horaire de travail était égal à 6 heures par mois.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02351
9 novembre 2011
en cas de mise à disposition permanente du salarié ; qu'en affirmant que la salariée était à la disposition permanente de l'employeur faute pour elle d'être informée à l'avance de ses missions et horaires
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02350
613720a9cd580146773ed204
16 juillet 1987
avait été faite, ce dont il suit que la Cour d'appel n'a pas tiré la conséquence nécessaire de ses constatations ; alors, deuxièmement, que la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que l'horaire
6079b1569ba5988459c51b66
12 février 1991
de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4d0
18 mai 2022
vis à vis des horaires de travail, absences aux réunions de sécurité, non-respect des consignes, oubli des outils de travail, démarche personnelle non autorisée effectuée à l'insu de son employeur auprès
17e Chambre
615e0df5c25a97f0381f50d2
4 février 2014
Le 14 juin 2007 l'EARL PETTINATI FRERES communiquait à Monsieur [U] son nouvel horaire de travail à compter du 18 juin 2007.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11046
16 octobre 2019
Or, le tableau de paie non signé par la salariée qu'il communique faisant mention de 0,75 heure complémentaire ne suffit pas à rapporter la preuve de la réalité des horaires de travail de Mme R...
6688de03676b73dd81b96c94
3 juillet 2024
Dans les faits la salariée se plaint, depuis son retour de maternité, d'avoir des horaires de travail moins adaptés et différents de ceux de ses collègues de travail.
61372377cd5801467740a21b
28 juin 2000
X... tous les éléments de nature à justifier les horaires de travail qu'il avait effectivement réalisés du 20 octobre 1992 au 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte seulement de l'article
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