tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 4 570 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ne peut être délivrée qu'à l'étranger

en France en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à

D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il

société Artifax alors, selon le moyen : 1°/ que toute société figurant à une instance d'appel doit indiquer l'adresse de son siège réel dans ses conclusions, s'agirait-il d'une société de droit étranger

53 et 54 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la publicité du nantissement des parts sociales de sociétés civiles n'est accomplie que par la remise au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation

Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [M] [N] Immatriculée

[L] [R] a souscrit auprès de la Matmut un contrat d'assurance automobile, garantissant notamment le vol, le véhicule assuré étant une Volkswagen Golf immatriculée [Immatriculation 5], mise en circulation

SOCIETE ARTHUR AUTOMOBILE immatriculée au RCS de [Localité 3] METROPOLE sous le numéro 932 704 265, dont le siège social est sis [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat E.U.R.L.

MON CHANTIER RÉNOVATION, exerçant sous le nom commercial « Easy Rénovation », et l’enseigne « Low Cost Rénovation », immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 809 785 975, prise en la personne de

dont 57 provenaient du stock cédé, 2 avaient été vendus à la société Cmb Location à la cession, encore 22 avaient été vendus à la société Cmb Location suite à engagement de reprise, mais dont 45 immatriculations

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Irvine Portfolio, société de droit étranger

[Immatriculation 1], appartenant à M.

[Immatriculation 5].

B... était le seul bénéficiaire économique de deux sociétés immatriculées aux Seychelles.

France - 3394/03 Arrêt 10.7.2008 [Section V] Article 5 Article 5-1 Voies légales Consignation à bord de l’équipage d’un navire étranger arraisonné en haute mer   : violation Article 5-3 Aussitôt traduite

relatives à la détermination de la compétence des juridictions dans l'ordre international ; que le contrat, premièrement, conclu entre une personne domiciliée en France et une autre, certes domiciliée à l'étranger

n°2 relative aux « Frais professionnels non justifiés-principes généraux- observation » et au point n°3 relative à la « Retraite supplémentaire : non respect du caractère collectif - travailleurs étrangers

au RCS de Nîmes sous le numéro 324 845 015 prise en la personne de son représentant légal en exercice aux entiers dépens de l'instance - Condamné la Société Anonyme OPTIROC immatriculée au RCS de Nîmes