saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public d'urbanisation sociale

E..., propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble en copropriété, a fait effectuer des travaux de surélévation de cet immeuble ; que, l'année suivante, la société Novidis, exploitant un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buroboutic II, dont le siège social est ..., et actuellement

Colette Y..., née X..., demeurant à Pont à Mousson (Meurthe-et-Moselle), HLM "Le Pinson", en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de la société

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Kerlane, société anonyme, dont le siège social

ainsi que tous travaux d'aménagement de tous immeubles et appartements, - et plus généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, pourvu

internationale d'art contemporain (GIAC), dite Galerie Lavrov, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (3e), ..., 2°/ de M.

W&S, que cette dernière avait pris une inscription hypothécaire sur un immeuble de la société Stanko France, laquelle avait d'ailleurs accepté de séquestrer entre les mains du notaire instrumentaire la

février 1999 ; qu'après terminaison de l'immeuble M.

Elan un contrat de crédit-bail d'un immeuble d'une durée de 15 ans avec promesse unilatérale de vente au profit du preneur ; qu'en novembre 1988, la société Elan a cédé ce contrat au prix de 6 920 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Servissimo, dont le siège social est Cabinet Talençais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ROUX COMBALUZIER SCHINDLER, dite RCS, dont le siège social est

des Investisseurs languedociens (société Inlang), ayant acquis la propriété d'un immeuble loué à la société Cobadis, a assigné M.

(Nord), 28/ la société à responsabilité limitée OTH Nord, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 38/ la société Nord France, dont le siège social est zone industrielle à la Chapelle

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) la SCI la Garenne, dont le siège social est ...

[U] [H], dirigeant de la société [3] ([3]), a vendu les parts sociales de cette société à la société [1], dirigée par M. [E] [I]. 3.

Alpha Mandataires Judiciaires représentée par Maître [P] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SANIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 7] non représentée AXA FRANCE I.A.R.D

[Z] [R] des prêts de sommes d'argent importantes pour acquérir, rénover et revendre des immeubles, dans le cadre des diverses sociétés de M. [R].

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION toutes deux représentées par Maître

l'immeuble [27], 9°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [29], tous neuf dont le siège est [Adresse 21], représentés par leur syndic, la société Sogire, société anonyme, dont le siège est