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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510518_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511503_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511698_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603135_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603181_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603181_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604337_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604338_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604396_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604411_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605000_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607628_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405275_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404ef9

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

conventionnelle de révision de prix et que l'indice avait seulement augmenté de 3,2 %, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite d'un motif surabondant, en retenant que l'inexécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11131

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

devant la juridiction prud'homale fondées sur l'existence de ce contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048 et 2049 et 2052 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'inexécution

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03336_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210370

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601094_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

. (…) » et aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603468_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. » Si l’inexécution

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008040147

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

requérant une somme de 2 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution

Source officielle

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