fiscale, qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts, c'était bien du fait du décès prématuré du donateur dans les trois mois suivant l'acte que la donation était devenue fiscalement inexistante

définitif, ayant prononcé le renvoi de Jacques A... devant la juridiction correctionnelle du chef de faux et usage de faux par fabrication de factures afférentes à des transactions prétendument inexistantes

la présente procédure ont trait à des faits commis courant 1988, alors que le jugement du 23 janvier 1992 a statué sur des faits supposés commis exclusivement courant 1989 que le tribunal a jugé inexistants

ordonnance, les factures clients émises par les entreprises Link, Api et Soproser et ont saisi ces pièces en photocopie pour la plupart ; que la comptabilité des sociétés Api et Soproser étant inexistante

111-4, 121-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable de rétribution inexistante

a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le demandeur ayant soutenu que les achats sans factures ou avec factures minorées qui lui étaient reprochés étaient inexistants

en tant qu'il procéderait au retrait d'une décision tacite inexistante.

contrairement à son intitulé et à la mention d'une recapitalisation portée sur un document interne à la société BNP-Paribas, l'objet de ce prêt n'était pas le financement d'un programme d'investissement inexistant

déterminer à lui remettre la somme de 7 170 euros, pour avoir détourné des fonds, valeurs ou biens quelconque remis pour financer l'activité de la société Sportdigies alors que cette activité était inexistante

Z..., une option d'achat inexistante dans les statuts ; Attendu qu'en cet état et dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué relatives à la qualité d'unique associé de la SCI Ringrave dont s'est

et qu'il avait été mis en mesure de présenter ses moyens de défense à l'audience, la cour d'appel, qui, contrairement à ce qui est en outre allégué par le demandeur, s'est prononcée sur le grief inexistant

Intercity Bank PLC, lui reprochant, notamment, d'avoir ouvert un compte sous une dénomination de fantaisie au profit d'un client qu'elle ne connaissait pas et d'avoir restitué les fonds à une entité inexistante

compris entre un jour franc et un mois, entre le jour fixé pour l'entretien et la notification de la sanction, que l'argumentation de l'employeur n'est pas sans logique, quand il déclare qu'un élément inexistant

tâches distinctes des fonctions pour lesquelles il a été mis à disposition et a perçu des indemnités de sujétion, que, dès lors, en l'absence d'un contrat de travail couvrant ces tâches distinctes, inexistantes

reprocher d'avoir eu recours à des irrégularités comptables, dans le but de majorer artificiellement le chiffre d'affaires et le résultat du groupe, en enregistrant en comptabilité un chiffre d'affaires inexistant

C... demande au tribunal administratif de déclarer l'inexistence et l'illégalité du décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 et de l'alinéa 3 de l'article 6 du décret n° 67-1039 du 25 novembre 1967 ; Vu 2

textes existantes alors au niveau du code rural, les textes cités par la partie civile étant en fait très largement postérieurs à la période de prévention, et donc inapplicables en l'espèce, puisqu'inexistants

La société Brasserie du Fino soutient que la transmission du savoir-faire, qui constitue la cause principale du contrat de franchise, était inexistante dans le contrat souscrit avec la société Groupe Flo

Il est rappelé que la salariée intimée sollicite uniquement le constat de l'inexistence du forfait en heures hebdomadaire.

Il fait valoir que le courrier du 17 octobre 2025 est imprécis faute de préciser laquelle des décisions dont il demande l’annulation serait inexistante et demande, en outre, que soit transmise au Conseil