est dès lors constitué ; que l'intention frauduleuse est caractérisée dès lors qu'il a été porté à la connaissance de la prévenue, lors des opérations de saisie conservatoire, que les objets saisis étaient

227-3 du Code pénal est bien constitué pour les faits commis de mars 1997 jusqu'au 22 septembre 1997 ; "alors, d'une part, que le juge doit caractériser dans tous ses éléments constitutifs les infractions

entreprise ; "aux motifs que l'inspecteur du travail a conclu que le transpalette n'était pas une machine installée et tenue dans les meilleures conditions possibles de sécurité, ce qui constitue une infraction

indues, le prévenu a commis le délit prévu par l'article L. 365-1 du Code du travail, non en tant que complice comme visé à la prévention, mais comme auteur principal ; "alors que l'auteur de l'infraction

de l'infraction résulte du caractère volontaire de l'acte imputable au prévenu; que la circonstance qu'il pourrait exister une incertitude sur la notion de transfert partiel, telle qu'elle résulte des

; 3) Cherifa Y... avait-elle l'intention de donner la mort à Zohra X... ? ; 4) Ledit meurtre spécifié aux questions n° l, n° 2 et n° 3 a-t-il été commis avec préméditation ?

remettre en discussion les faits bien établis qui sont reprochés au soutien de la prévention ; que le casier de Hamoud X... comporte dix mentions de condamnation, la plupart en relation avec des infractions

tiers, et leur ayant au contraire été soigneusement caché ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que " le moyen " de l'escroquerie a été constitué par les " ordres d'insertion

X... lors des contrôles effectués d'abord le 4 août 1998, puis en présence de la DRIRE le 24 août 1998, le véhicule ayant, entre les deux essais, parcouru 921 km) ne suffit pas à faire présumer l'infraction

une partie des faits retenus à la charge de Jean-Jacques X... n'était pas prescrite, - de connaître les bases d'évaluation des droits prétendument éludés ; "aux motifs 2°) que : "l'élément intentionnel

volontaire et qu'il appartient aux juges du fond de faire apparaître dans leur décision le caractère des faits constitutifs de l'infraction, soit en le visant dans la qualification, soit en le faisant

de l'infraction" ; Attendu que, pour déclarer Marie-Christine X... coupable de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel expose que la prévenue, gérante des sociétés Média-Compo et MCD,

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un prévenu (Serge X..., le demandeur) coupable du délit de stationnement d'une caravane et installation de tentes en infraction

bénéficier de la donation de la maison de Rambouillet, Auguste Y... leur a remis trois enveloppes contenant des bons du Trésor (enveloppes produites en copie) ou avait préparé ces enveloppes à leur intention

présence cependant du même produit mais sans cassolette à 3,18 euros ; saucisse sèche à 4,05 euros mais présence d'un produit similaire à 4,11 euros) ; par rapport au contrôle du 30 octobre 2002, l'infraction

texte et malgré le rappel fait le 27 juin 1991 par la DRIRE de Haute-Normandie, Jean-Louis Z... a maintenu l'exploitation de son activité sans autorisation; "que les éléments constitutifs de l'infraction

avec l'ancien militaire constitue une indication supplémentaire de la réalité de l'entreprise; qu'il existe en définitive dans cette affaire suffisamment d'éléments précis et concordants pour que l'intention

du code pénal relatif aux objectifs poursuivis par le régime d'exécution de la peine de privation de liberté savoir assurer la protection de la société, la prévention de la commission de nouvelles infractions

d'usurpation d'identité est caractérisée ; que les infractions d'escroquerie et d'obtention indue de documents administratifs sont également constituées à l'encontre du prévenu qui a usé de l'identité

: l'élément intentionnel ; que la société Hellucha soutient qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir refusé un accès qui en l'état actuel des choses comporterait des risques pour les handicapés et encore