Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 7.

La constatation d'une infraction peut être de nature documentaire et les échantillons analysés sont représentatifs.

de ce code prévoit que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter

F, EUROPE 2014 et EUROSTOXX 2014 sur leur valeur réelle et en prélevant de manière occulte des marges excessives et abusives, trompé les caisses de retraite C ANCAVA, C AVEC, la France Mutualiste, AG2R

LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA CONFISERIE EST DONC IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES, CES INFRACTIONS

X... et de Mme X... des chefs d'infraction liée à un trafic de stupéfiants ; "aux motifs que concernant la mise en examen supplétive de M.

justifié une demande d'explication du directeur général adjoint dès 1992, ainsi qu'une demande de sa part d'ouvrir " un compte caisse supplémentaire ", l'arrêt n'a pu considérer le prélèvement comme " occulte

. et enfin des déclarations des deux prévenus eux-mêmes ; ainsi, les enquêteurs, dès le début de la procédure pouvaient constater que les vitres des fenêtres du rez-de-chaussée du pavillon étaient occultées

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

correspondait à celui de l'infraction qui la précède visant la complicité du délit de faux ou d'usage de faux reprochée à Antoine Z...

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 2014), qu'en suite d'un procès-verbal d'infraction établi par l'administration

Partant, le tribunal condamna le requérant et la requérante à six mois d'emprisonnement avec sursis pour les infractions susmentionnées.

Par jugement du 27 juin 2017, le tribunal correctionnel a condamné les prévenus pour cette infraction. 7. Les prévenus et le ministère public ont fait appel de ce jugement.

chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a dit pour droit que l'article 4 du Protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction

personnel et distinct de l'intérêt collectif des créanciers, ce préjudice ne consistant nullement en une aggravation du passif ou une diminution de l'actif du fait des banques, mais bien en l'existence d'infractions

France datées des 6 juin 2001, 06 août 2001 et 29 août 2001, soit postérieurement à la date de sa liquidation judiciaire ; qu'ainsi, Jacques X... est présumé poursuivre, à titre individuel et de façon occulte

toujours avec les mêmes méthodes douteuses (pièce n° 1) ; selon la même source, les sociétés Financière de la Halle aux Vins et la société Acazoir qui serait dirigées par Pierre J... aurait réalisé des infractions

X... pourraient avoir été utilisés pour recevoir in fine des sommes issues des infractions dont nous sommes saisis ; qu'il sera également observé qu'il ressort de la déclaration de revenus de François

par conséquent injustifiée ; - les montants retenus par l'administration au titre de la fraude ne sont pas justifiés faute qu'elle ne produise un état précis, détaillé et chiffré par nature des infractions

février 1991, et l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à 15 000 francs d'amende ; " aux motifs qu'Albert Y..., s'étant livré au contrôle de plusieurs véhicules, a occulté