bancaire ; qu'appel ayant été relevé de ces deux ordonnances, en cours de procédure, la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur de la société EFI, est intervenue volontairement à l'instance

Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

Estimant ce congé frauduleux, Mme [T] a assigné Mme [R] devant un tribunal d'instance pour obtenir notamment la nullité du congé et le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice de jouissance

La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée. La demande de dommages-intérêts du syndicat sera rejetée dans la mesure où il ne justifie d'aucun préjudice propre.

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8.

suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance

H... l'a assignée le 8 février 2013 devant le tribunal de grande instance, en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts à hauteur des sommes dont il serait reconnu redevable, avec

D... ce qui pouvait laisser croire au juge de première instance que M.

Le second précise que constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou

La demande en dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.

X... de son licenciement pour motif économique ; qu'ultérieurement la SARL JC d'Albret était placée en liquidation judiciaire ; Que saisi d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans

siège est [...], 2°/ l'association communale de chasse de L'Abergement-de-Varey, dont le siège est [...], contre les deux jugements rendus les 27 novembre 2014 et 11 juillet 2016 par le tribunal d'instance

[Z] [A] aux dépens de l'instance, - y ajoutant, condamner M. [Z] [A] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

Après le décès de celui-ci, survenu le 16 mars 2017, Mmes [R] et [Z], ses nièces, sont intervenues volontairement à l'instance en leur qualité de légataires universelles pour reprendre l'instance.

Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser

Billon, Bruxelles (Belgique), en cassation d'un jugement rendu le 24 aout 1993 par le tribunal d'instance de Tarascon, au profit de M.

auprès des services de la CPAM et de la prévoyance ; Mais, statuant à nouveau, - augmenter le quantum de 500 euros fixé par le jugement à la somme de 2 000 euros, montant demandé en première instance

Serge X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 17 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Foix, dans le litige l'opposant à M.