Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

X... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d'une sous-location des parcelles à un tiers, ni de l'appauvrissement du sol qu'engendrerait la culture du lin pratiquée, lors d'une seule campagne,

Mais en l'espèce, le contrat de location avec option d'achat conclu entre la SOMAFI et Mme M... contient une clause selon laquelle « le vendeur assurera directement les garanties attachées au bien.

B... ne conteste pas véritablement que le bail litigieux, donnant en location à M.

X..., - en conséquence, dire que l'inexécution du contrat est due à la société SPA Release venant aux droits de la Spa Mercantile Leasing et prononcer la résolution du contrat de location financière et

[N] [T] renonçait à tous droits de retour, d'interdiction d'aliéner et autres.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 13 juillet 2000, [L] [D] a consenti à [H] [S] la location d'un appartement situé à [Adresse 5], moyennant un loyer de 215,57 euros.

de construire et si ceux-ci avaient été annulés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, alors 4°) qu'en décidant que l'interdiction

Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction

Toute violation de l'interdiction de concurrence libérera la société [9] le confort médical du versement de cette contrepartie et rendra M.

X... de détenir, directement ou indirectement, une participation dans une société ayant pour activité la location de matériel qui était, à la date de réalisation de la cession, loué par la société Top'Loc

ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4°

Et : SAS CARBONE PERF 83 SAS La location de courte durée, l'entretien, la réparation, l'achat, la vente de tous véhicules automobiles et accessoires.

par le président du tribunal de grande instance de Paris, un huissier de justice a été désigné aux fins de constater les conditions d'occupation des lieux loués et notamment l'existence d'une sous-location

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

faite aux personnes morales se borne à préciser la destination du terrain de camping ; - la délibération ne réserve pas la location d'une résidence mobile de loisirs aux seules personnes physiques,

la SCI FLOMER a notifié un congé à la société ARTEMA pour le 31 janvier suivant sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que la locataire n'occupait plus le commerce et avait consenti une sous-location