Le 26 décembre 2018, afin d'obtenir le paiement des créances détenues à l'égard de la SCI au titre des prêts de 2005 et 2008 et de celle détenue à l'égard de M. et Mme [T] au titre du prêt de 2005, la

En outre, l'article L. 622-21 du code de commerce prévoit une interdiction de toutes actions tendant au paiement d'une créance antérieure ou tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

ayant été seulement mis en évidence grâce à l'assignation d'un créancier ; qu'il retient encore, par motifs propres, l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, la date

à hauteur du solde de leur créance tel que résultant des distributions antérieures.

du tribunal de grande instance du 15 décembre 2016 et que ce jugement emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, en application de l'article

de cotisation de l'année 2010, d'un montant de 9.761 euros, n'est antérieure au jugement d'ouverture, prorata temporis, que pour la somme de 4.245 euros ; que l'admission sur l'état des créances antérieures

Selon ce texte, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances

X..., notaire, a été condamné par la cour d'appel à la peine de l'interdiction pendant trois ans ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

70 720,52 euros pour le second ; - en l'absence de démarche de vente et de paiement de la dette ou d'accord avec créancier poursuivant pour le règlement de la dette, la vente forcée était ordonnée.

de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

fiscaux et bancaires de la société, le voir condamner au paiement d'une somme provisionnelle de 500 000 euros, au paiement des entiers dépens et d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

de sommes d'argent portant sur les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture mais également sur les créances postérieures, autres que celles nées pour les besoins du déroulement de la procédure

de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution

Parmi les créances contestées ou provisionnelles figuraient : 109 166,78 euros de créance du SIE d'[Localité 4] (avec sursis de paiement à hauteur de 73 383,86 euros et 32 101,17 euros) 56 256,76 euros

paiements, s'impose à la Cour, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la société débitrice a pu ignorer de "bonne foi" cet état de cessation des paiements ; qu'indépendamment du litige qui pouvait opposer

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

créance est justifiée, que l'action en recouvrement n'était pas prescrite, qu'il n'y a eu aucun paiement préférentiel en violation de la règle de l'égalité des créanciers.

période d'observation, doivent être payées à leur échéance, ils ne font qu'instituer un régime de paiement préférentiel au profit de certains créanciers et n'affectent pas les effets du dessaisissement

au 31 décembre 2012 ou un paiement par compensation avec les comptes courants et d'autre part qu'il n'a pas été en mesure de comprendre la portée des actes complexes de cession de créances et de compensation