textes susvisés ; "alors que 3°), en omettant de répondre au mémoire des parties civiles appelantes, faisant valoir que la preuve du vol des meubles résultait de leur disparition concomitante à la libération

contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont elle l'estimait redevable compte tenu de son affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale des travailleurs non salariés

M..., la salariée se contentant de revendiquer des droits, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 7°/ que le salarié

directement la rémunération litigieuse auprès de ses clients et non de la mairie de Valenciennes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en en déduisant que l'intéressé était salarié

la perte de l'emploi par le salarié ; qu'en l'espèce, en accordant aux salariés des indemnités pour perte de chance de bénéficier des mesures de reclassement et d'un congé de reclassement, des indemnités

C..., de la société Saba, de Mme A..., de Mmes V... et Q... N... et de M.

, en application de l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989, ne pouvait décider qu'il s'agissait d'une période d'essai, alors que cette période ne constitue qu'une durée minimale pendant laquelle le salarié

X... au soutien de son appel incident et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher au juge d'appel d'avoir fait droit aux demandes du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé

[X] a directement donné le feu vert à des décisions de libération de produits non conformes et/ou contaminés.

la perte de l'emploi par le salarié ; qu'en l'espèce, en accordant aux salariés des indemnités pour perte de chance de bénéficier des mesures de reclassement et d'un congé de reclassement, des indemnités

la perte de l'emploi par le salarié ; qu'en l'espèce, en accordant aux salariés des indemnités pour perte de chance de bénéficier des mesures de reclassement et d'un congé de reclassement, des indemnités

il n'est ni démontré ni même soutenu qu'elle était salariée de la SASU MA.

vertu de son obligation de sécurité de résultat, ne peut pas, lorsqu'il est accusé de harcèlement par un salarié soutenir qu'en réalité ce serait le salarié qui serait le harceleur alors qu'il n'a jamais

G... est salariée de la société ADP depuis plus de 30 ans, rattachée depuis le 1er novembre 2005 au pôle 'Marketing Communication CDG' du département marketing.

audience publique le 10 février 2026, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : - Michèle ABA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés

1977, en qualité de professeur ; que son contrat de travail prévoyait notamment que la durée scolaire variait en fonction de la nature des préparations et de la date des examens ; qu'en août 1990, le salarié

A compter du 30 juin 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail, jusqu'au 8 février 2021.

DEMANDE EN PAIEMENT PORTANT NOTAMMENT SUR UNE SOMME DE 39492 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE LA SOCIETE AYANT ALORS AFFIRME AVOIR DECHARGE SON ANCIEN SALARIE

A l’audience du 29 janvier 2026, l’EPIC Val Touraine Habitat, représenté par un salarié muni d’un pouvoir, a repris les termes de son assignation et actualisé sa créance à 1.184,54 euros.

leur retraite, une allocation complémentaire de retraite d'un montant au moins égal à 100 000 francs ; que par arrêt du 16 septembre 2003, la cour d'appel de Riom a condamné l'employeur à payer au salarié