exigées par les organismes de protection sociale et par l'administration fiscale en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités suivantes, remise d'un bulletin de paie, tenue d'un livre

il ressort de l'article 100-5 du code de procédure pénale que, seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité doivent être transcrites, ce qui implique de la part de l'officier de police

et du livre d'inventaire sur lesquels se fondaient les poursuites ne constituait pas un moyen de nullité à défaut d'irrégularité d'un quelconque acte, mais un moyen de défense sur le terrain probatoire

juge d'instruction ; 1 )"aux motifs qu'il ressort de l'attestation délivrée par Bernard Godard, commissaire aux comptes de la SA Jacky Boutique ainsi que des déclarations faites aux services de police

modalités fixées aux articles 132-43 et suivants du Code pénal ; "aux motifs propres que la jeune Y... a déclaré avec constance, à une camarade de collège et à la mère de celle-ci, puis aux services de police

-qui n'avait pas rempli l'objectif contractuel relatif au nombre des polices d'assurance souscrites- avait satisfait, en revanche, à "l'activité minimum" prévue afférente à la couverture du minimum garanti

ne leurs sont applicables que dans les conditions précisées par le livre II et rappelées dans chacun des autres livres ».

du ministre et des maires et non dans le cadre de prestations de service librement contractées, la cour d'appel a méconnu l'article L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

    Dans quel poste de police ai-je été illégalement détenue pendant trois jours, et lui ou d’autres policiers m’ont-ils interrogée   ? 4.

avait la possibilité de saisir le Comité permanent des services de contrôle et de police ou l’Inspection générale de la police fédérale et locale.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité d'un enregistrement par vidéo cassette, effectué sans ordre préalable du juge d'instruction par les officiers de police

règlement ajoute que les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes quelle qu'en soit la durée et si besoin est, livrer

Les tentatives pour alerter la police se heurtèrent d’abord aux réticences des policiers de service.

judiciaire dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du Code de procédure pénale ; que l'article 152 du Code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire commis pour

44 et par courrier afin de lui permettre de rendre visite à son client et de préparer sa défense ; que la cour observe que c'est en vain que l'avocate soutient qu'elle aurait été privée du droit de libre

Dans sa commission rogatoire destinée à la police judiciaire, le parquet d’Istanbul donna l’ordre de saisir et de mettre sous séquestre tous les exemplaires ou brouillons du document ou du projet de livre

Des policiers qui enquêtaient sur des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ont procédé à une perquisition au domicile de M.

Par ailleurs, les autorités limitèrent leurs investigations à l'examen du rapport médical et à l'audition de quatre policiers.

leur fonction ; que cependant, les éléments médicaux relevés permettent de retenir que l'état de la victime la rendait particulièrement accessible à la contrainte représentée par la présence de trois policiers

-B... à 23 h 30 ; qu'il a procédé à cet acte d'instruction dès que possible, en fonction de l'ordre de passage des personnes qui lui étaient présentées, qu'il a librement déterminé, cet ordre n'étant