En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

de son permis de conduire pour une période de huit mois ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats que le 26 novembre 1994, à 22 h 30, Jacques X... circulait au volant d'un véhicule de location

Il résulte de l'instruction, en particulier des extraits du règlement intérieur de la location tel qu'il ressort d'une capture d'écran de l'offre déposée sur un site de location de vacances, que le chalet

; La requérante justifie du manquement du locataire au paiement régulier des loyers et charges, et en conséquence du caractère urgent de sa demande ; La demande sera donc déclarée recevable.

; La requérante justifie du manquement du locataire au paiement régulier des loyers et charges, et en conséquence du caractère urgent de sa demande ; La demande sera donc déclarée recevable.

; La requérante justifie du manquement du locataire au paiement régulier des loyers et charges, et en conséquence du caractère urgent de sa demande ; La demande sera donc déclarée recevable.

sous-louer, meublé ou non-meublé, même gratuitement, tout ou partie des lieux loués, ni céder son droit à la présente location " ; qu'en relevant qu'il résulte d'un constat du 14 février 2008 que l'huissier

de payer demeuré infructueux et que le locataire en situation de régler sa dette locative peut se voir accorder, même d’office, par le juge des délais de paiement.

En tout état de cause, et à quelque moment que cette résiliation intervienne, celle-ci entraînera, automatiquement, et à la même échéance, la résiliation du contrat de location du véhicule, celui-ci ne

Sur la perte de revenus locatifs M. [K] soutient avoir subi une perte de revenus locatifs à hauteur de 64.719 entre juin 2020 et le 20 mars 2022.

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01015 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPOJ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

La requérante justifie du manquement de la locataire au paiement régulier des loyers et charges , et en conséquence du caractère urgent de sa demande ; La demande sera donc déclarée recevable.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte authentique du 11 septembre 2000, M. et Mme X... ont vendu à l'EURL Cabal caravanes (l'EURL) un fonds de commerce de vente, réparation, location

du contrat de location de sorte que les contrats ont été reconduits sous les mêmes conditions ; 3° Le contrat de location n'est pas un contrat de location avec option d'achat et aucun offre d'achat

été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

antérieurement, a résilié le contrat passé avec le laboratoire; que la SCP Boeuf et Danoy a assigné la société Semopa et la société Nouvelle clinique Pasteur afin d'être indemnisée à la suite de la résiliation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

X..., compagnon de Mme Z..., a occupé la maison nouvellement construite avec celle-ci et leur enfant commun et que les loyers mensuels ont été réglés de manière régulière avec le compte joint du couple

n'est pas atteinte par la prescription ; "aux motifs que, "pour faire déclarer les poursuites prescrites, les prévenus soutiennent que la remise est constituée par la signature de la promesse de location-vente