2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière engagée par la société BARCLAYS BANK PLC contre [H] [L] et ordonné la mainlevée

déclaré nulle la saisie-attribution effectuée le 21 mai 2013 par la SCP [D] [V] et [J] [V] entre les mains de [A] [I] à la demande d'[N] [X] [T] épouse [G] et à l'encontre d'[E] [G], - en a ordonné la mainlevée

Par un jugement du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision portant refus d'octroi d'un délai volontaire.

le maire de la commune de Ribecourt-Dreslincourt (Oise) a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 31 juillet 1996 lui ordonnant de cesser les travaux de construction d'un second bâtiment rue Voltaire

[E] [N] sont intervenus volontairement à l’instance.

[J] [H], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, intervenant volontaire, sollicitent que cette intervention volontaire soit déclarée recevable, que la demande de M.

le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 23] (971) [Adresse 3] - [Localité 12] représentés par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC290 INTIMÉE ET INTERVENANTE VOLONTAIRE

X... l'a assigné en responsabilité ; que la société Levis Villiers est intervenue volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 11-24. 510 de la SCP Y... et associés : Attendu

ce à quoi ne saurait être assimilée une mauvaise exécution ; qu'en l'espèce la société TE FENUA ne caractérise aucun manquement volontaire à estimer même qu'il y ait eu manquements ainsi qu'il sera vu

En conséquence, l'exécution volontaire par les époux [W] de leurs obligations nées de ce prêt n'exclut pas qu'ils puissent présenter une demande de disqualification de l'acte authentique du 23 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 Décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Maillet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2023 par lequel le préfet

Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par la société Soletanche d'une demande de mainlevée des saisies effectuées, a déclaré, par jugement du 16 avril 2019, sans objet

(COC), SARL dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET

Par ordonnance du 25 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée présentée par M. [O] et la demande d'expertise médicale.

[A] a assigné la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en mainlevée de la saisie-vente. 7.

/308 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/01/2023 Dossier : N° RG 21/04014 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IB74 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée

motif que l'acte de signification du jugement est nul, ce qui n'a pas été retenu par le présent juge, une telle demande ne peut qu'être rejetée, tout comme doivent l'être les demandes subséquentes de mainlevée

La compensation entre les deux créances réciproques sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de donner suite à la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée et enregistrée

La SNC LE VEDRA est intervenue volontairement à l'instance pour demander que soit constatée la compensation de la créance des sociétés SARL DE LICHANA ET ASSOCIES, SARL NCR et SARL ADAM DE SAINT CLOUD,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 23/03926 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ISHZ Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution