Hellier du Verneuil, désireuse de vendre un immeuble, a donné un mandat, non exclusif, de vendre à la société Clausaz-Modelin qui l'a délégué à M.

M. immobilier, exerçant l'activité d'agent immobilier (l'agence), deux mandats de vente non exclusifs, d'une durée irrévocable de douze mois, enregistrés sous les n° 189 et 190, portant, le premier, sur

[G] fait encore valoir que la promesse de vente et le mandat de recherche de financement répond à un ensemble contractuel qui, de fait, est indivisible.

une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

[D] [X] et Mme [U] [E] épouse [X] ont régularisé un mandat de vente exclusif avec la société Centrale immobilière, portant sur la commercialisation et la vente d'un appartement situé [Adresse 1], lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

nom de la société Natiocréditmur.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Annick DE MARTEL, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

que seule la somme de 1.500 euros (mandat de vente) peut être restituée

Le 14 avril 2012, ils ont donné un mandat non-exclusif à la société Hapimmo 78 exerçant sous l'enseigne Guy Hoquet afin qu'elle vende leur bien.

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.

; Attendu que Mme X..., propriétaire d'un appartement à Paris a confié, par acte du 8 juin 2001, un mandat exclusif dit "de vente" concernant ce bien à la société COGETRA (la société) ; que cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Madame [C] [M] [K] épouse [E] née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] DEBITEUR SAISI non comparant En vertu d’un commandement de SELARL HJ [Localité 14], commissaires

X... à payer à son ancien mandant des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

Elle soutient notamment : - Que l'absence d'opposition sur certains prix de vente ne lui est pas imputable, soit parce que les ventes sont intervenues avant son mandat, soit parce qu'aucun avis de mutation

De plus, le Tribunal retient comme règle que lorsque le courtier exerce sous la forme sociale d’une SASU, l’intuitu personae du mandat de courtage en vins porte sur l’associé unique et non pas sur la société

[K] des condamnations prononcées à son encontre, la société Girati s'appuie sur l'article 1992 du code civil, et fait valoir que le descriptif porté au mandat de vente exclusif l'a été sur la base des

Le 16 novembre 2017, Mme [G] a signé un second mandat de vente avec exclusivité au prix de 110 000 euros net vendeur.

Toulousain (la société CIT), agent immobilier, mandat "de mettre en vente et de vendre" un immeuble lui appartenant, donné en location à M.