DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, ET QUE FULCONIS REPROCHE A CREPEAUX D'AVOIR TOLERE QUE SON PRINCIPAL CLERC NEGOCIE DANS SON ETUDE DES PRETS SOUS FORME D'ACTES SOUS SEINGS PRIVES ET D'AVOIR MANQUE

AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE, LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

prises, avait connaissance de l'existence d'un nantissement lorsqu'il avait remis les fonds aux époux Audoly, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que le notaire n'avait pas manqué

Y..., notaire commis, le 22 décembre 1997 ; Attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'à moins de manquement à son devoir de conseil, l'on imaginait mal que M.

rectification du vilebrequin et que la mise en route sans huile du moteur n'était pas imputable à la société Trabisco ; qu'elle a pu en déduire que M.Legoy ne pouvait reprocher à cette société ni un manquement

X... le 10 mars 1997, sont membres d'un groupement d'écoles de formation dont le requérant n'est pas issu, n'est pas de nature à établir qu'ils ont manqué à leur devoir d'impartialité à son égard ; Considérant

F soutient : - qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que son comportement est constitutif d'un manquement caractérisé au devoir de confraternité

d'impartialité n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'administration n'a pas manqué

d'impartialité n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'administration n'a pas manqué

d'impartialité n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'administration n'a pas manqué

d'impartialité n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'administration n'a pas manqué

la restitution du prix de vente et des préjudices résultant de la résolution, et de condamnation in solidum, de la CGI-FFB au titre de la garantie de remboursement, ainsi que de la SCP au titre du manquement

société connue dont l'assureur était contregaranti par l'Etat égyptien et contre lequel elle avait normalement exercé son recours ; qu'elle a pu en déduire que la société Sotair Jet Tours n'avait pas manqué

coût des travaux de mise en conformité avec les règles de sécurité d'un ascenseur installé par la société Mannelec, entrepreneur, l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986) retient que cet organisme a manqué

Y... un manquement à son devoir de conseil, la cour d'appel a ,de ce chef, légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

location attribution familiale de Normandie (SOLAFN), l'arrêt attaqué (Rouen, 12 novembre 1986) retient qu'il a commis une erreur de conception, failli à son obligation de contrôle et de surveillance, et manqué

Z..., a obtenu l'expulsion des époux X... et de la société Rustika ; que celle-ci, reprochant au notaire, d'avoir manqué à son devoir de conseil, l'a assigné au paiement de diverses sommes en réparation

procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le maître de l'ouvrage n'était pas fondé à engager sa responsabilité pour n'avoir pas assisté à la conclusion des marchés, avoir manqué

qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail d'une argumentation sans lien avec l'objet de leur demande, a pu déduire de ses constatations que le notaire n'avait pas manqué

X..., la cour d'appel a pu en déduire, tout en énonçant improprement que ce dernier avait "manqué à son devoir de conseil", que l'agent de la compagnie n'avait commis, à l'égard de M.