J F qui n'avait plus, à cette date, la qualité de maire de Saint-Benoît dès lors qu'il avait démissionné de ses fonctions le 6 mai 2020.

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2022 aux termes duquel le maire de la commune de Teva I Uta l'a nommée à titre provisoire à la mairie annexe de Papeari pour y exercer les fonctions de

Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le maire de Bures-sur-Yvette a mis fin à sa période préparatoire au reclassement et l'a placée en disponibilité d'office

Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M.

Par un courrier du 1er avril 2022, Mme A a présenté un recours gracieux tendant à l'annulation de la décision implicite prise par le maire de Bagnolet de ne pas l'avoir incluse sur la liste des fonctionnaires

Puis, par un arrêté du 13 avril 2021, dont Mme B demande également l'annulation, le maire l'a maintenu en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 30 mars au 6 juin 2021.

de sexe féminin nommé dans un département d'outre-mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;

14 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 22 août 2017 par lequel le maire d’Aix-en-Provence l’a placée en congé de maladie ordinaire, du 30 mai au 1er septembre

Par arrêté du maire de Carmaux en date du 6 mai 2021, M. A a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service entre le 4 novembre 2020 et le 8 mars 2021, date de consolidation.

Aux termes de l’article 26 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration : « (…) Le fonctionnaire

2022 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 29 mai 2018 et la décision du 24 juillet 2018 et a enjoint au maire de la commune de verser à M.

En application de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

D'autre part, aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I.- Les fonctionnaires ont droit à : () - des congés de formation

D..., adjoint technique territorial de la commune de Nîmes, a sollicité de son maire le bénéfice d’un congé de longue maladie.

Par un courrier reçu le 15 mai 2019, Mme A a indiqué au maire qu'elle acceptait " d'intégrer la fonction publique communale ".