formulé aucune observation à cette occasion alors qu'elles y avaient été invitées ; Qu'en cet état, et à supposer que la cote D 30 fit référence aux aveux de l'accusé, ce qui ne résulte d'aucune mention

précédente mesure d'éloignement en date du 1er juillet 2021, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où il a vécu la majeure partie de son existence et où résident, selon les mentions

laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées

les parties ayant ainsi été mises en mesure de les discuter, la règle du débat contradictoire a été observée et les droits de la défense préservés ; Attendu, par ailleurs, qu'il ne résulte d'aucune mention

des débats que cette question spéciale ait été lue par le président, la seule mention du procès-verbal des débats selon laquelle le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury

Le même procès-verbal indique ensuite qu'à la demande de l'avocat de M.

de l'audience publique ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du procès-verbal de l'audience publique qui s'est tenue au tribunal administratif de Grenoble le 13 mars 2006 que ce procès-verbal,

Le tribunal correctionnel a notamment annulé le procès-verbal d'audition libre de M.

En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils

de recherches infructueuses est contesté, le juge est tenu de vérifier si les diligences mentionnées au procès-verbal sont suffisantes et si l'adresse du destinataire n'aurait pas pu être obtenue selon

qu'en l'espèce c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu la faute contractuelle de l'architecte qui n'a pas signalé les désordres au maître d'ouvrage et ne les a pas mentionné

peuvent dès lors entrer en voie de relaxe, s'agissant des infractions qui y sont relevées, que s'ils constatent que le prévenu, à raison des éléments de preuve qu'il produit, établit l'inexactitude des mentions

européenne des droits de l'homme ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, selon lesquelles, sauf ordre du président, il n'est fait mention

Il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M.

étaient reprochés, il apparaît qu'après une première audition à 18 heures 35, il a été retenu à la disposition de l'officier de police judiciaire pour être réentendu à 19 heures 20, sans qu'il soit mentionné

Y... mentionne que six magistrats ayant voix délibérative ont participé au vote ; qu'en conséquence, la décision déférée méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation pour avoir été rendue en

certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé le 6 mai 2024 ; - les autres pièces du dossier.

DES DEBATS N'EST PAS DATE ET QU'IL RESULTE DE L'INVENTAIRE ET DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS LUI-MEME QUE CELUI-CI A ETE ETABLI LE 6 OCTOBRE 1975 ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL

Le ministre produit le procès-verbal électronique dressé à la suite de cette infraction, qui comporte l'ensemble des informations exigées par la loi et est revêtu de la mention " refus de signer " qui