[S], caution solidaire des engagements de la société Donowa envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (la banque) à concurrence d'une certaine somme, pour une durée illimitée

qu'aussi, en relevant d'office, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, le moyen tiré de ce que le consentement de la galerie à la vente n'aurait pas été influencé par les mentions

Il s'ensuit que les manquements imputables au CHU de Dijon, qui ne sont au demeurant pas contestés en défense, sont constitutifs d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Y... soutenait uniquement que la responsabilité de Mme X... était engagée sur le fondement de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code civil ; que la cour d'appel a cependant retenu qu'en

d'un marché de construction dont elle était elle-même attributaire ; qu'à la demande de cette dernière, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise s'est, par lettre du 2 décembre 1994, engagée

L'hypothèse du départ de messieurs B... et X... était également mentionnée avec le même engagement de paiement garanti par un nantissement.

L'hypothèse du départ des messieurs X... et B... était également mentionnée avec le même engagement de paiement garanti par un nantissement.

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de caution de la société Nomadis Mobilier Décoration, et non de la société Nomadis International ; 1/ Sur l'engagement de caution du 28 avril 2006 Attendu que cet engagement ayant été souscrit le

commun, l'arrêt retient que le notaire, qui a manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte, a engagé sa responsabilité envers l'acquéreuse. 7.

, pour écarter le moyen de nullité tiré d'un défaut de mention suffisamment précise des délais de livraison, que ceux-ci « ont été précisés et respectés », sans rechercher, comme elle y était invitée,

produites par l'exposant que, contrairement aux salariés engagés par contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat à durée déterminée sont engagés à l'indice minima 354 correspondant

Il s'agit seulement d'une autorisation d'exploiter un débit de boisson, étant d'ailleurs observé que ledit arrêté mentionne, parmi ses visas, l'engagement de M.

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

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doit être intégrée dans le taux effectif global, de sorte que celui-ci apparaît manifestement erroné, ce qui doit conduire à reconnaître la véritable absence de mention puisque l'inexactitude de la mention

"document publicitaire non contractuel", de sorte qu'en se bornant à se référer à cette publicité, pourtant dépourvue de caractère contractuel, pour en déduire que la Semaca s'était implicitement engagée

, alors que la requête en exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire avait été produite, le Tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; 2 ) que la radiation d'un

réception est intervenue avec des réserves le 31 juillet 2012 ; que, la commune ayant sollicité, après la mise en liquidation judiciaire de la société Renofluid, l'exécution par la banque de son engagement

aux cotisants de connaître l'exactitude des mesures prises à leur encontre ; l'absence flagrante de la mention de la nature des cotisations est caractérisée par la seule mention « REGIME GENERAL » dans