, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / (…) ».

En revanche, du fait de la main levée de la mesure de placement à l'isolement, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction tendant à ce qu'une mesure de levée de l'isolement soit

ses conclusions subsidiaires ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, que, d'une part, le licenciement de Mme Y... n'a pas présenté le caractère d'une mesure

correctionnelle et non des assises ; que sa mise à l'isolement a été décidée le 4 juillet 2025 alors que la découverte du téléphone portable dans sa cellule remonte au 29 mai 2025 et qu'il a fait l'objet d'une mesure

Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature

B en isolement ; - les moyens de légalité ne sont pas fondés, dès lors notamment que le contrôle du juge administratif sur la mesure se restreint à l'erreur manifeste.

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

Il présente, dès lors, le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours, y compris lorsqu’il est porté à la connaissance de l’intéressé.

Ces comités peuvent notamment désigner un magistrat pour assister l’administration en proposant à celle-ci, entre autres, les mesures lui permettant de se conformer à la décision en question.

code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures

cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales tant que son droit de ne pas être harcelée n'est pas garanti ; 2°) d'ordonner à l'administration de protéger son droit de ne pas être harcelée en prenant les mesures

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas sauf à revêtir le caractère d'une mesure

Avec des amis et le soutien d’un syndicat, elle distribua un tract qualifiant son licenciement de «   mesure disciplinaire tactique destinée à museler les salariés   » et faisant état de son

propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses mérites ; - le ministre ne pouvait légalement prendre en compte la lettre d'observation dont il a fait l'objet, laquelle ne constitue pas une mesure

de service a bien été transmise dans un délai de quinze jours à compter de la survenue de l'accident et que la constatation médicale, régularisant sa déclaration, a été adressée dès qu'elle a été en mesure