lui devoir à ce titre la somme de 17 046,54 euros à ce titre, tout en refusant d'en déduire que ce défaut de paiement des commissions et cette modification unilatérale de leur mode de calcul constituaient

Au soutien de son appel, elle conteste d'abord la régularité du contrôle parce que la lettre d'observations ne mentionne pas le mode de calcul du redressement pratiqué et que le tableau figurant dans ce

Pour déterminer le mode de calcul de la prime d'ancienneté, il ne faut pas se référer à l'usage (la pratique unilatérale de l'employeur en l'espèce) lequel est contesté, mais il convient d'analyser les

ALORS QUE la lettre d'observations doit permettre à la société contrôlée de connaître la nature, le mode de calcul et le montant des redressements opérés pour chaque chef de redressement ; que la Cour

[X] ne conteste pas non plus le mode de calcul de la rente allouée appliqué par la caisse.

validé les contraintes, alors, selon le moyen, que le destinataire de la mise en demeure doit être renseigné non seulement sur la nature et le montant des cotisations réclamées, mais également sur le mode

de calcul de sa créance proposé par Madame Y...n'est donc pas satisfaisant ; que, s'agissant du second mode de calcul, il est avéré, au vu de l'expertise et des autres éléments du dossier, que, durant

La fixité implique que la prime soit déterminée selon un mode de calcul convenu entre l'employeur et le salarié ou en tout état de cause, selon un critère fixe et précis (pourcentage de salaire...).

de la participation avaient été définies en fonction de critères objectifs connus et approuvés, sans rechercher, comme il était soutenu, si le mode de calcul de la participation ne dépendait pas d'une

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que l'arrêt retient que si la lettre d'observations doit indiquer les différents chefs de redressement, le mode

a pour seule obligation, pour respecter le caractère contradictoire, d'adresser à l'employeur un document qui rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé et précise la nature, le mode

le mode de calcul du redressement envisagé est explicité sous forme de tableaux ; que la réponse le 23 avril 2004 de la société Lactalis à cette lettre d'observations démontre la parfaite information

X... les sommes de : 21.304,60 € à titre d'indemnité de licenciement, compte tenu d'une part, du mode de calcul prescrit per l'article R. 1234-2 du code du travail, d'autre part, d'une ancienneté de 19

Elle détaille les éléments de fait retenus, à savoir la discordance entre le montant des salaires déclarés en comptabilité et ceux versés selon les bulletins de paie de la même période, ainsi que le mode

de l'indemnisation due par la Commune ; que le mode de calcul retenu par la juridiction du premier degré, par référence aux dispositions de l'article 555 du code civil, sera maintenu ; que s'il n'appartient

de droit et de fait qui constituent le fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales les indications du mode

l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession puis, à compter du 1er avril 2019, par les articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique : " Les montants et les modes

X... par lettre du 15 décembre 2009 auraient caractérisé une modification du mode de calcul de la partie variable du salaire qui ne pouvait intervenir sans l'accord du salarié, la cour d'appel qui n'a