; et alors, en toute hypothèse, que si la réalité de la modification substantielle du contrat de travail doit être examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées

Sur la demande au titre de la modification du contrat de travail La demande de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail sans son accord a été formée par la salariée par conclusions

X... n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle" et avait donc demandé au juges du fond de constater que "le contrat de travail de M.

X..., que la contractualisation des horaires de travail du salarié et l'incidence significative de leur changement sur la vie privée de ce dernier procèdent d'une modification du contrat de travail qui

X... a été engagé par la société Sol vert service à compter du 1er juillet 1991 ; qu'il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de chantier lorsque son employeur lui a proposé une modification

A... le 26 juillet 2012 la lettre de proposition de modification du contrat de travail et ne l'a pas adressé par lettre recommandée comme l'exige l'article précité.

de la nature du poste, qu'il était conforme aux préconisations du médecin du travail quant au temps de travail, et qu'il n'emportait pas de modification de la rémunération, que les objections multiples

pas les éléments essentiels du contrat de travail et relève de son pouvoir de direction ; que seul un refus clair et non équivoque de la part du salarié de la modification des conditions de travail mise

changement de ces conditions de travail, tantôt en une rupture anticipée abusive du contrat de travail imputable à l'employeur en cas de modification du contrat de travail.

ou à une réorganisation ; que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés

n'excluent pas d'apporter la preuve de la modification du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel dans le cas où il n'a pas été rédigé par écrit, si bien qu'en statuant comme elle

B..., Z... et A..., engagées en qualité d'agents d'entretien par la société Penaville, ont vu leur contrat de travail à durée indéterminée transféré à la société Triangle Service à compter du 1er avril

d'une telle clause, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail

n'entraînait aucune modification du contrat de travail des salariées qui avaient opposé un refus, a retenu que ce refus, s'il justifiait le prononcé du licenciement, ne rendait pas impossible le maintien

En conséquence, la prise d'acte injustifiée s'analyse en une démission et le salarié doit être débouté de toutes ses demandes, AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la modification du contrat de travail Attendu

du contrat de travail de Mme [I] ; qu'en conséquence, Mme [I] sera déboutée de sa demande de résiliation du contrat de travail et en paiement de dommagesintérêts fondée sur la modification sans son accord

mensuel ; qu'estimant subir une modification unilatérale de son contrat de travail il a pris acte de la rupture le 10 septembre 2007 puis il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

septembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié avait refusé une modification