La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

dues en 4 fois, que le garage analyse en une reconnaissance de dette.

respecter un préavis de douze mois ", et qu'en cas de rupture du fait de l'employeur, quel qu'en soit le motif, Ariel X... recevrait à titre de dédommagement, outre les indemnités conventionnelles, une somme

refus de priorité, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes respectivement de 2 500 francs et 1 500 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée

due au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges

date entre la Cartonnerie et la crédit-bailleresse, lesquelles ont signé, entre les mois de mars et juillet 1999, sept contrats de crédit-bail portant également sur du matériel d'imprimerie, pour une durée

et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre ; que l'arrêt attaqué, qui, pour déclarer le prévenu coupable de dissimulations de

restant dues par l'ancien propriétaire.

sommes dues par le Groupement des artisans et celles dues M.

et Z..., qui avaient été licenciées pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse et fixer à une certaine somme

[F] aux fins d'annulation des résolutions du 22 mars 2016 et de leur condamnation à payer les sommes dues au titre des dividendes pour la période comprise entre le 1er septembre 2007 et le 27 décembre

de 120 000 euros pour la société Sebar au titre de la période ayant couru du 2 juillet 2013 au 26 juillet 2013 et à une somme de 120 000 euros pour la société GDE au titre de la période ayant couru du

sur la période de référence, le délit de soustraction au paiement de cette taxe, prévu à l'article 1741 du même Code, est subordonné à la détermination des sommes dues, à ce titre, pour chacune des périodes

postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance du juge d'instruction ayant taxé contre l'avis du ministère public à la somme

à justifier la rupture anticipée du contrat qui s'est déroulé sans incident pendant une durée de deux ans; - les indemnités de rupture anticipée du contrat sont contractuellement dues tout comme les

[S] [I] un contrat de crédit renouvelable d'un montant maximum de 3 000 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de

Monsieur [R] [A] a été condamné par ordonnance de référé à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES l’intégralité des sommes dues au titre de la location du copieur CANON et à la restitution de ce matériel

X... la somme de 150 000 francs, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, après avoir écarté la qualification de contrat de transport en raison du caractère bénévole dudit transport, à affirmer

tiré de ce que le jugement était nul est irrecevable, faute d'intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la compagnie La Mondiale fait encore grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme

La société Taxis Service Entreprise a également transmis à Monsieur [E] une facture relative au solde des redevances non payées ainsi que les sommes dues dans le cadre du délai de préavis prévu au contrat