l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse du 16 mai 2000 rejetant sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que "les dénégations de Slimane A... ne sont pas de nature

d'appel a rejeté la demande de mise en liberté de X... placé en détention provisoire depuis le 30 septembre 1996 ; "aux motifs que le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature

Le mandataire commun a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif.

s'avèrent nécessaires ; que ses précédentes condamnations laissent craindre la réitération d'infractions tant à connotation sexuelle que contre les biens ; que dès lors, les dispositions d'un contrôle judiciaire

apparaît sur des images de la vidéo surveillance de la B1'-t"P faisant face au magasin qu'il dévalise avec ses comparses, un fusil à la main ; que seule une peine d'emprisonnement conséquente est de nature

[L] [M] C/ Etablissement public GIRONDE HABITAT - Expéditions délivrées à Me Dominique LAPLAGNE Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL - FE délivrée à Le 10/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.Georges-André X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire

X... de la liquidation judiciaire de la société Arcane Communi création a été infirmé alors que M. Y..., mandataire-liquidateur, en avait entrepris l'exécution ; que M. X... ayant fait assigner M.

SUD, représentée par Maître [U] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

pendant la durée de l'instruction, la gravité des faits qui lui sont reprochés et la peine encourue sont de nature à faire craindre qu'elle tente de se soustraire à l'action de la justice ; que son maintien

X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] , défendeur à la cassation.

The Green Airliner, dont le siège est [Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 avril 2001, qui, pour détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un moyen de nature à créer un danger

, compte tenu du retentissement public exceptionnel pris par ces faits " qui étaient de nature à jeter publiquement le doute sur son respect des exigences de réserve ". 8.

dans le contentieux opposant les assureurs à l'ONIAM sur le fondement de la nature privée du contrat d'assurance ?

le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que les consorts [H] ont longuement démontré en pages 6 à 8 de leurs conclusions signifiées le 21 janvier 2019 que l'expert judiciaire

Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Gros Oeuvre Construction, demeurant ..., 2 / de M.

son maintien en détention après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous assignation à résidence avec surveillance électronique et contrôle judiciaire

est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité de 1 142 euros par mois versée par la CPAM ; que son casier judiciaire

est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité de 1 142 euros par mois versée par la CPAM ; que son casier judiciaire