ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Cachan du Val-de-Marne, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris

[G] a relevé appel de ce jugement, ladite déclaration d'appel étant signifiée aux parties adverses le 9 octobre 2024. En ses conclusions notifiées le 17 mars 2025, M.

455 du code procédure civile.

régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée, société coopérative de banque, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris

à l'appelant, aux parties civiles et aux avocats des parties la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, qu'il a déposé le même jour le dossier au greffe de la chambre de l'instruction où

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

, L. 145-46-1 du code de commerce, et 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 8.

D..., le 7 octobre 1993, un pacte d'actionnaires autorisant tout actionnaire cédant à proposer ses parts aux autres actionnaires à un prix à déterminer amiablement ou par expertise, un contrat de nantissement

et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif de l'application de l'article

Sandrine, agissant en qualité de représentante légale de Charlotte X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 août

un tiers tant que l'affiliante n'avait pas exercé son droit de préférence, d'autre part, que la notification du projet de cession ne pouvait être regardée comme une promesse de vente que l'affiliée aurait

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2025, la société Jinpao Europe demande à la cour de : - Infirmer en tous points le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il : o Dit que les

X... a été engagé, le 20 novembre 1989, en qualité de responsable du service après-vente, pour une durée indéterminée, par la société Transports Griset ; qu'à partir du 1er avril 1990, son salaire a

, alors, selon le moyen que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile énonce que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce,

Un licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 10 novembre 2020. 4.

aux parties qui n'ont pas comparu en personne, dans les meilleurs délais et par tout moyen permettant d'en établir la réception ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la notification

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

1991 pour faute grave; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Rennes, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part

un redressement des valeurs par elle indiquées dans la déclaration de succession relativement à deux appartements situés à Paris et aux parts d'une société civile immobilière exploitant des locaux à usage