attaquées ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les notations litigieuses constitueraient des sanctions déguisées contre la requérante ; qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il

17 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° D 15-24.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Michel A..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son père, François A... et en sa qualité de gérant de la société en nom collectif Sepma, demeurant ...

qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que si l'intention de nover n'est pas exprimée dans l'acte emportant novation, les juges du fond peuvent la rechercher dans les faits

PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS FO demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 3 avril 2000 du directeur général de l'office national des forêts relative à la notation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le nouveau système de notation des officiers de la gendarmerie établi en 1996 et, au moins, la notation qui lui a été attribuée au titre

du 4 mai 2005 portant notation de M.

de la qualité du conditionnement, la maniabilité, la dimension sont floues et laissent aussi place à une appréciation discrétionnaire du GCS ASO, quant à la lisibilité de l'étiquetage, la notion fait

instructions à suivre pour l'avancement au choix des agents appartenant au cadre national des préfectures ; 2°) rejeté sa demande du 4 avril 2000 tendant à l'établissement d'une règle uniforme de notation

En second lieu, selon l'instruction précitée du 26 avril 1972, la fiche de notation comporte une note chiffrée et l'appréciation générale du notateur.

n'est pas contesté que la notation pour 1997 de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des offres était irrégulière dès lors que les critères de notation ne permettaient ni de connaitre la notation des candidats sur chaque sous-critère technique, ni de comprendre l'attribution des notes

______ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° X 17-20.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de notation à l'agent » ; qu'en second lieu, le guide relatif à la révision de la notation des mêmes agents publié en avril 2008 prévoit, au II de sa fiche III : Le délai initial d'un mois à compter de

Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ". 3.

LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE CES DEUX PERIODES MAIS AUSSI DU TEMPS QU'ELLE AVAIT PASSE, DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 30 AVRIL 1964, AU SERVICE D'UNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Briare, dont le siège social est .

* * * Par jugement du 12 décembre 2007, le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance d'AUCH : - Rejetait la fin de non recevoir soulevée par la saisissant, - Se déclarait incompétent