DES ACTES DE POURSUITE ; AUX MOTIFS QUE, SI LES REQUISITOIRES INTRODUCTIFS SONT ENTACHES DE NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EN CE QU'ILS VISENT LE PREMIER A LA

Par jugement du 14 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant sous la présidence du juge départiteur, a : - prononcé la nullité des citations à comparaître à l'audience de départage

Considérant qu’aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable

Les défendeurs ont soulevé la nullité des citations pour défaut de respect des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

soutient que l'application de la loi du 29 juillet 1881 est incompatible avec celle de l'article R 321-8 du Code de l'organisation judiciaire, que l'article 53 de la loi précitée impose, à peine de nullité

les concernant portent les dates de contrôles et non pas les dates des infractions relevées, cette erreur de nature à créer une confusion entraînant la nullité des citations sur le fondement de l'article

commun aux 4 demandeurs et pris de la violation des articles 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par les prévenus, tirée de la nullité

***Par jugement du 6 février 2001, le tribunal correctionnel de TROYES, statuant sur conclusions du prévenu soulevées in limine litis, a constaté la nullité des actes de poursuite.

[P], le dossier de prêt en original et soulevant la nullité de l'enquête et des citations. Réponse de la cour 10. Les moyens sont réunis.

en état de l’affaire commença le 17 mars 1994 par la constitution dans la procédure du requérant et le constat de la part du juge de la mise en état d’irrégularités dans la rédaction de l’acte de citation

donc pas prescrite ; que, sur la nullité des citations, il est soutenu par M.

L'audience fut cependant reportée à cause de la nullité du décret de citation visant G.N.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

En outre, la cour d’appel rejeta les exceptions de nullité soulevées contre les citations et le jugement du 24 janvier 1992, et nota qu’   «   aucune prescription de la procédure n’est encourue

L'appelante conclut donc que les actions en faux et nullités ne sont pas prescrites; elle fait valoir que le même raisonnement vaut pour la nullité de la stipulation des intérêts et la déchéance de ceux-ci

qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux des

nullité la citation délivrée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit mentionner les faits poursuivis, leur qualification et la peine applicable ; que, pour rejeter

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande de nullité de l'assignation L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : «'Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à

[R] demande à la cour : - à titre principal de prononcer la nullité, en raison de son imprécision, de la citation qui lui a été délivrée le 28 juillet 2017 par le bâtonnier du barreau de Paris et d'annuler

L'audience fut cependant renvoyée à cause de la nullité du décret de citation visant G.N.