Un conflit d'intérêt opposait donc Madame [D] à son père et les actions judiciaires en cause tendaient en premier lieu à la défense des intérêts de la demanderesse.

Assurances devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins notamment d'annuler la nullité du contrat d'assurance prononcée par la société G. M. F.

DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04467 Première Chambre Première Section RM/CD 12/06/1998 TGI TOULOUSE RG : 9800372 (1CH) (Mme GARRIGUES) Epx A S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ Madame B S.C.P BOYER

Y..., que ces derniers n'avaient soutenu aucune demande de nullité de l'expertise en première instance, sans s'expliquer sur la méconnaissance par l'un des experts, du principe de l'impartialité, invoquée

Elle doit donc supporter les dépens, de première instance et d'appel, de sorte que ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ne peuvent qu'être rejetées.

rogatoire portant la date du 3 février 1992 rectifiée en 3 mars 1992 et de la nullité du procès-verbal d'audition de Jean-Pierre D... du 26 mars 1992 ayant entraîné la nullité de toute la procédure d'instruction

des mineurs de Sessevalle soulevaient, en première instance, des moyens de nullité des assignations qui leur avaient été délivrées, elles ne les soutiennent plus en cause d'appel et sollicitent la confirmation

en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; que lorsqu'une personne a été partie en première instance, fût-ce comme intervenant, elle ne peut figurer aux débats en cause d'appel que

    L’affaire fut enregistrée par le tribunal de première instance d’Arad («   le tribunal de première instance   ») qui entendit le requérant à l’audience du 8   novembre 2007

instance et d'appel.

Par conséquent il convient d'approuver la décision de première instance en ce qu'elle a dit que maître Z... avait commis une faute en rédigeant un acte inefficace.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe (la CFCMNE

[C] Mme [W] [A], civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour faux et usage, en récidive, a condamné le premier

nullité du contrat.

[B] voyant aboutir une partie de ses demandes, il y a lieu de condamner la société DGO aux dépens de première instance et d'appel. Par suite, la société DGO est condamnée à payer à M.

cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2003, qui, les a condamnés pour abus de confiance par officier public ou ministériel, faux en écritures authentiques, le premier

des contrats irrecevable ; A tout le moins, Débouter l’emprunteur de sa demande de nullité ; Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, Dire et Juger que la société DOMOFINANCE n'a commis aucune

X... de sa mauvaise foi dans la contestation de la régularité de la signification de la décision de première instance et de l'absence de fondement de la procédure de déféré cependant qu'ayant annulé la