Il est créé un comité directeur ayant pour objet d'assister le secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, pour l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère

Article 2

—

Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre expert, qui emporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.

LEGIARTI000021872820

—

Le présent chapitre a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire lorsqu'un agrément ou bien une approbation de l'autorité compétente française

Article 31

—

SNCF Réseau assure, sur le périmètre du réseau ferré national objet du contrat conclu en application de l'article L. 2111-12 du code des transports, celles de ses missions qui ne sont pas confiées au titulaire, selon des modalités précisées par une convention

Article M 23

—

Tous les constituants des installations fixes doivent se trouver à l'abri des dégradations provenant de la manutention des divers objets ou marchandises.

Article 43-3

—

-L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle

Article R2242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 53

Code des transports

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet présentant avec une arme des catégories A à D mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Article L2225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

Code général des collectivités territoriales

La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à

LEGIARTI000028545023

—

Le dossier d'accréditation a pour objet de vérifier la capacité de chaque établissement à mettre en œuvre l'offre de formation proposée aux niveaux pédagogique, organisationnel et financier.

Article R421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 17

Code de la construction et de l'habitation

La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au ministre chargé du logement et accompagnée

Article D312-154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67

Code de l'action sociale et des familles

-L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique mentionnés à l'article D. 312-154-1 est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui ne peut avoir d'autre objet pendant les trois années suivant sa création, comportant

Article L336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 03

Code de la propriété intellectuelle

Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'une œuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible,

Article R354-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

La fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L. 354-1 a notamment pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives

Article L1803-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Code des transports

Cette aide a pour objet le financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d'une allocation d'installation.

Article R611-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07

Code de commerce

Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission.

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Pour les projets ayant pour objet l'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu au 2° de l'article L. 212-7 court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national du cinéma et de l'image animée

Article R142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Les charges de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ; 3° L'achat d'œuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ; 4° Les impôts et contributions de toute

Article L224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 65

Code de la consommation

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce

Article D332-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91

Code pénitentiaire

personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public et à la remise de ses objets

Article R5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5.

Page 73 · 21 424 résultats

← Précédent Suivant →