Y..., commissaire-priseur, en vue de leur vente, différents objets, dont une aquarelle qu'elle avait elle-même présentée comme une aquarelle du peintre Ravier et pour laquelle elle avait indiqué un prix

l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

motifs, que la cour d'appel n'a pas trouvé la preuve de ventes sans facture au-delà de 15 000 francs, ce qui n'interdit pas que cette preuve soit recherchée dans le cadre de la présente instance, dont l'objet

le fait que la salariée n'avait plus la possibilité d'encaisser les clients ni d'en servir certains relève du pouvoir de direction de l'employeur, que la salariée n'établit pas à ce titre avoir fait l'objet

les résultats d'ensemble des opérations de toute nature auxquelles il s'est livré ; Considérant, qu'en l'espèce, les deux activités de charcutiers et de marchands de biens des époux X... ayant des objets

D a fait l'objet d'une saisie à titre conservatoire, suite à la découverte dans sa cellule d'une clef USB dissimulée.

contrats produits aux débats entre la filiale mauricienne et les autres sociétés mauriciennes n'étaient pas des contrats de location pour une exploitation en salle mais des contrats de programmation dont l'objet

fait, pour un étranger ayant effectué des achats en France, de produire entre les mains des agents des douanes, lors de son passage à la frontière, un bordereau de détaxe, établi par le vendeur de différents

général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation

prévaloir, pour soutenir que le classement de leur parcelle en zone inconstructible serait entaché de détournement de pouvoir, de la seule circonstance que d'autres parcelles voisines auraient fait l'objet

en cause pour avoir introduit en toute illégalité différents objets en détention, destinés à des personnes détenues, et que l'intéressé, profitant de ses fonctions de surveillant pénitentiaire, a accepté

c'était à cette occasion qu'elle assurait son obligation de soins », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le contrat de travail et la charge de soins de la donation n'avaient pas des objets

X... exerçait d'une part une activité d'exploitant de bar-tabac et d'autre part des activités de marchand de biens et de gérant d'immeubles ; que ces activités ayant des objets entièrement différents ne

total de 3 565,55 euros qui représente le solde d’une créance initiale s’élevant à 6 429,64 euros n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’elle certaine, liquide et exigible et qu’elle a fait l’objet

au 96 rue du Général Leclerc la requérante est voisine immédiate du projet, elle se borne, pour justifier de son intérêt à agir, à mentionner les procédures contentieuses antérieures dont ont fait l'objet

La société Viamedis soutient que la créance objet des différents titres et des commandements de payer n’est pas justifiée, d’autres supportent des montants non conformes ou portent sur des risques non

constitué par le refus de dialogue, voire de s'adresser la parole et le refus d'aide ponctuelle dans certaines situations au cours duquel ces salariés, travaillant à des postes topographiquement différents

ne peut viser que le paiement des sommes correspondant aux prestations dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire et constaté qu'il y avait deux opérations de construction ayant pour objet