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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6538b3837ffc2c8318edff53
23 octobre 2023
Pour statuer ainsi, le juge a retenu que la société Grenke Location a manqué à ses obligations contractuelles et que la société des Hospices était fondée à opposer l'exception d'inexécution et à prononcer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206688_20220926
26 septembre 2022
Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.
Chambre Sociale
60339509b1394149f2544b18
12 mai 2017
qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent.
Chambre 6 (Etrangers)
69f97c13cdc6046d47a17b6b
2 mai 2026
Il soutient par ailleurs que les perspectives d'éloignement subsistent à ce stade. A l'audience, M.
Trib. de Commerce
69b07230cdc6046d4730c013
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F450 Numéro de Procédure collective : 2025RJ154 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10145
24 mars 2021
Il résulte de ce qui précède que le recours à l'interlocuteur a un effet suspensif sur la mise en recouvrement en sorte que, contrairement à ce qu'a retenu le juge-commissaire, la procédure d
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58e2
6 janvier 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85251
21 décembre 2000
le débiteur défère aux prescriptions préfectorales dans le délai imparti, - que la créance ne naît pas lorsque le débiteur exerce son activité polluante, mais naît lorsque le débiteur ayant été mis en
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
En l’espèce, le créancier de l’obligation alimentaire ayant sa résidence habituelle en France, le juge français est compétent pour statuer sur la demande d’obligation alimentaire.
677ed6d7b01eea4cf01a58fa
1re Section - 3e Chambre
DTA_2524957_20260401
1 avril 2026
La SARL 42 Consulting a donc effectivement bénéficié de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Reconduite à la frontière
DTA_2407108_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
DTA_2306348_20231024
24 octobre 2023
Par un jugement du 17 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal de céans a annulé l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 29 septembre 2023 seulement en tant qu'il fixe la République Démocratique du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309120_20250519
19 mai 2025
Il résulte des dispositions législatives citées ci-dessus que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur
Chambre des Référés
68e96ac73ea43407b911e212
9 octobre 2025
L’EQUITE venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, désormais marque du groupe GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN,
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01311
10 juillet 2013
; qu'en l'espèce, à l'instar des premiers juges (jugement entrepris, dernière page), la société MARCEL PICOT se prévalait d'un jugement du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de CAEN
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02174
17 décembre 2013
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M.
JCP
697be4accdc6046d472d3ed2
12 janvier 2026
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la
Chambre famille CAB 2
6a10aa25cdc6046d479ba389
19 mai 2026
Attendu que selon l'article 242 du Code Civil, que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1074 Numéro de Procédure collective : 2025RJ350 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE
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