CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6538b3837ffc2c8318edff53

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que la société Grenke Location a manqué à ses obligations contractuelles et que la société des Hospices était fondée à opposer l'exception d'inexécution et à prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206688_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60339509b1394149f2544b18

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c13cdc6046d47a17b6b

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il soutient par ailleurs que les perspectives d'éloignement subsistent à ce stade. A l'audience, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07230cdc6046d4730c013

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F450 Numéro de Procédure collective : 2025RJ154 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10145

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il résulte de ce qui précède que le recours à l'interlocuteur a un effet suspensif sur la mise en recouvrement en sorte que, contrairement à ce qu'a retenu le juge-commissaire, la procédure d

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58e2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85251

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

le débiteur défère aux prescriptions préfectorales dans le délai imparti, - que la créance ne naît pas lorsque le débiteur exerce son activité polluante, mais naît lorsque le débiteur ayant été mis en

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, le créancier de l’obligation alimentaire ayant sa résidence habituelle en France, le juge français est compétent pour statuer sur la demande d’obligation alimentaire.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58fa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2524957_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

La SARL 42 Consulting a donc effectivement bénéficié de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407108_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306348_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un jugement du 17 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal de céans a annulé l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 29 septembre 2023 seulement en tant qu'il fixe la République Démocratique du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309120_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il résulte des dispositions législatives citées ci-dessus que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e96ac73ea43407b911e212

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’EQUITE venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, désormais marque du groupe GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01311

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

; qu'en l'espèce, à l'instar des premiers juges (jugement entrepris, dernière page), la société MARCEL PICOT se prévalait d'un jugement du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de CAEN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02174

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M.

Source officielle
TJ

JCP

697be4accdc6046d472d3ed2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa25cdc6046d479ba389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Attendu que selon l'article 242 du Code Civil, que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0962ecdc6046d473346bb

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1074 Numéro de Procédure collective : 2025RJ350 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

Source officielle

Page 73 sur 296

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.