Le 31 mai 2010, l'inspecteur du travail s'est rendu sur place.

sous main de justice pendant l'information judiciaire n'ont pas autorité de chose jugée et sont susceptibles d'évolution en fonction de l'évolution des investigations ; qu'en conséquence il y a lieu de

L'article 1730 du code civil dispose que « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

R... portait sur les 364 490 actions figurant dans le plan d'épargne d'entreprise ; que toutefois, Mme L...

.., président directeur général de la société Deroche, à l'encontre de Guy X... et de Michel Y... pour des vols de marchandises commis au sein de l'entreprise, les policiers appelés à intervenir sur place

[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; que, suivant acte du 26 septembre 1977, il a organisé une copropriété sur cet ensemble et fait donation à ses enfants de la nue-propriété de l'appartement du rez-de-chaussée

et des combles : il ressort des plans de la construction initiale que la surface hors œuvre nette (SHON) déclarée pour le rez-de-chaussée était de 56 m², en plus d'une partie dédiée au stationnement et

copropriété (lot n°9), - une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°10) - une place de stationnement

X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 24 juin 2017 ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; que celle-ci a été confirmée par

Olivier Y... responsable pour seulement 33 % du préjudice subi par Pascal X... ; "aux motifs que Pascal X... était entendu et déclarait qu'il s'était placé le long de la ligne médiane de la chaussée

L'installateur ayant été placé en liquidation judiciaire, Mme D...

de l'exécution a rejeté sa demande aux fins de voir déclarer ce jugement non avenu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile professionnelle Perney et Angel, désignée aux lieu et place

COUPABLE D'AVOIR CHASSE OU ORGANISE UNE CHASSE AVEC APPELANTS OU CHANTERELLES, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 376-6 DU CODE RURAL ; AUX MOTIFS QUE LES CHANTERELLES PLACEES SUR LE TERRITOIRE

Il résulte du plan thématique " stationnement " du plan local d'urbanisme de Rennes métropole que le terrain d'assiette du projet contesté se trouve dans un secteur où une place de stationnement automobile

Contant, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SABEMA, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Selon le certificat d'urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, ce terrain était classé en zone Ui du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 15 juin 2006 et mis en révision le 29 avril 2008. 3.

X..., que la plaquette publicitaire produite, postérieure à l'accord des parties, n'a pas un caractère contractuel, que sur l'arasement du sol, il résulte des pièces produites et notamment des plans déposés

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 17 mars 1992) que la SCI du ... à Villiers-sur-Marne (la SCI) a donné à bail à la société Genvrain un local à usage de boutique situé au rez-de-chaussée

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de dix-sept places de stationnement en rez-de-chaussée comme le lui impose le règlement du plan local d'urbanisme.

avait été accrédité depuis le 7 janvier 1971 par la compagnie UAP en qualité d'agent principal ; qu'il était chargé de faire notamment souscrire par la clientèle des titres de capitalisation, selon un plan