AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1 ère Chambre
DTA_2303149_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A, son entrée régulière en France, les titres de séjour dont il a été pourvu, les précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre, sa situation familiale et la circonstance qu'il n'établit pas
Source officielle