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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2206128_20250728
28 juillet 2025
pour 2017 qui ont reprise celles de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, en ce qu'elles prévoient que les dispositions de l'article 1498 du code
10ème chambre
DTA_2301899_20260109
9 janvier 2026
A... a bien été prise en compte en tant que revenu exonéré par l’avis d’imposition rectificatif ; - pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il a été pris en compte l’ensemble des revenus, imposables
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200291
21 février 2013
des productions que la requête avait été portée à la connaissance de la société, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006502
13 juin 2007
du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal de Paris a, par une ordonnance du 1er mars 2005, annulé la procédure d'appel d'offres relative au marché lot n° 1 ; que, saisi d'un pourvoi
8ème chambre
DTA_2203946_20240424
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 ainsi que l'arrêté rectificatif du 21 mars 2022 par lesquels
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101253
6 novembre 2013
X... avait été sommé de comparaître devant le notaire le 30 septembre suivant aux fins de signature de l'état liquidatif rectificatif et que cette date de convocation avait fait l'objet d'un renvoi au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301289
26 octobre 2010
Christian X... en vertu de l'ordonnance de référé rendue le 14 juin 2005 par le président du Tribunal de grande instance de PARIS et en vertu de l'ordonnance rectificative prononcée par ce dernier le 21
MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2404852_20260205
5 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « I. (…) L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés
ECLI:FR:CCASS:2018:C100203
14 février 2018
2015 ; que, le 2 mars 2017, la société NACC a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 8 décembre 2014 ; Mais attendu que, par arrêt du 14 juin 2017 (pourvoi n° 16-11.389), la Cour de cassation a
60794bb69ba5988459c43b4d
8 mars 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DITES " OBSERVATIONS RECTIFICATIVES " M. X...
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86349
22 mai 2002
sur laquelle il avait cru pouvoir s'appuyer avait été annulée par la cour par arrêt du 18 novembre 1998, que ce document était nul et qu'il ne pouvait produire aucun effet juridique ; qu'il n'avait pas
ECLI:FR:CCASS:2021:C210268
12 mai 2021
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 8 août 2014, a exonéré les coopératives agricoles de C3S à compter du janvier 2015.
2e chambre civile
65b364c91d7564000872dfff
25 janvier 2024
* voir annuler le jugement du 10 février 2021 rectifié le 08 mars 2023 rendu par excès de pouvoir et non contradictoirement par défaut de convocation d'un défendeur par le juge du surendettement du
CH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - il n'est pas tenu compte, pour la partie professionnelle, des coefficients modérateurs que l'administration fiscale lui a indiqué ne pas pouvoir appliquer car ils ne seraient pas
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2102871_20230713
13 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, aujourd'hui reprises à l'article 1498 du code général des impôts : " I. - Les
soc
613721b6cd580146773f66e6
3 février 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 X 90-44.563 et Z 91-40.935 formés par l'Union départementale des associations de parents d'enfants inadaptés (UDAPEI
ECLI:FR:CCASS:2019:C202086
5 décembre 2019
PIREYRE, président Arrêt n° 2086 F-P+B+I Pourvoi n° F 18-15.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
1ere Chambre Section 2
69facc7acdc6046d47be8beb
5 mai 2026
Par jugement rectificatif en date du 4 mars 2020 le tribunal a rectifié les motifs de sa décision en ce qui concerne le montant des sommes retirées ou dépensées par M.
613720f9cd580146773efee2
3 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Guy C..., 2°) Madame Eliane B...
ECLI:FR:CCASS:2022:C210641
13 octobre 2022
________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10641 F Pourvoi
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