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15 459 résultats pour « pourvoi rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2206128_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

pour 2017 qui ont reprise celles de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, en ce qu'elles prévoient que les dispositions de l'article 1498 du code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301899_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... a bien été prise en compte en tant que revenu exonéré par l’avis d’imposition rectificatif ; - pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il a été pris en compte l’ensemble des revenus, imposables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200291

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

des productions que la requête avait été portée à la connaissance de la société, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006502

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal de Paris a, par une ordonnance du 1er mars 2005, annulé la procédure d'appel d'offres relative au marché lot n° 1 ; que, saisi d'un pourvoi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203946_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 ainsi que l'arrêté rectificatif du 21 mars 2022 par lesquels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101253

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

X... avait été sommé de comparaître devant le notaire le 30 septembre suivant aux fins de signature de l'état liquidatif rectificatif et que cette date de convocation avait fait l'objet d'un renvoi au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301289

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Christian X... en vertu de l'ordonnance de référé rendue le 14 juin 2005 par le président du Tribunal de grande instance de PARIS et en vertu de l'ordonnance rectificative prononcée par ce dernier le 21

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE

DTA_2404852_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « I. (…) L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100203

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

2015 ; que, le 2 mars 2017, la société NACC a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 8 décembre 2014 ; Mais attendu que, par arrêt du 14 juin 2017 (pourvoi n° 16-11.389), la Cour de cassation a

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b4d

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DITES " OBSERVATIONS RECTIFICATIVES " M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86349

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

sur laquelle il avait cru pouvoir s'appuyer avait été annulée par la cour par arrêt du 18 novembre 1998, que ce document était nul et qu'il ne pouvait produire aucun effet juridique ; qu'il n'avait pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210268

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 8 août 2014, a exonéré les coopératives agricoles de C3S à compter du janvier 2015.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364c91d7564000872dfff

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

* voir annuler le jugement du 10 février 2021 rectifié le 08 mars 2023 rendu par excès de pouvoir et non contradictoirement par défaut de convocation d'un défendeur par le juge du surendettement du

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401266_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - il n'est pas tenu compte, pour la partie professionnelle, des coefficients modérateurs que l'administration fiscale lui a indiqué ne pas pouvoir appliquer car ils ne seraient pas

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102871_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, aujourd'hui reprises à l'article 1498 du code général des impôts : " I. - Les

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66e6

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 X 90-44.563 et Z 91-40.935 formés par l'Union départementale des associations de parents d'enfants inadaptés (UDAPEI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202086

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

PIREYRE, président Arrêt n° 2086 F-P+B+I Pourvoi n° F 18-15.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

69facc7acdc6046d47be8beb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement rectificatif en date du 4 mars 2020 le tribunal a rectifié les motifs de sa décision en ce qui concerne le montant des sommes retirées ou dépensées par M.

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773efee2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Guy C..., 2°) Madame Eliane B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210641

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10641 F Pourvoi

Source officielle

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