: Attendu que si, en raison de l'amnistie, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre du Centre République, dont le siège est .

condamné pour les faits précités, notamment, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a été rejeté ; Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le présent pourvoi

AVAIENT COMMIS DES FAUTES QUASI DELICTUELLES, LA SOCIETE LA HENIN EN AVAIT AUSSI COMMIS UNE ET QUE, LE MATERIEL N'AYANT JAMAIS ETE LIVRE, LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL SE TROUVAIT RESOLU, ALORS, SELON LE POURVOI

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 6 JUIN 1979 ET SIGNIFIEES LE MEME JOUR A L'AVOCAT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET EN RAISON DE LA TRANSACTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer sur le pourvoi, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2013 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rectifié son précédent arrêt du 20 septembre 2012 et que le 21 mai 2013, elle a formé un pourvoi à l'encontre

Y..., défendeur au pourvoi principal n° F 15-26.699 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt et invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

maintien en détention, 5 ans d'interdiction du territoire français et confusion avec la peine précédemment prononcée par ladite cour d'appel le 24 juin 1996, a été rejeté ; Que, dès lors, le présent pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Sur les pourvois

tribunal de grande instance de Laval du 25 septembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; que, dès lors, le pourvoi

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° P 16-23.076 R É P U B

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. B...

tribunal correctionnel de Grenoble qui l'a condamné le 16 novembre 1992 à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, la détention étant justifiée par ce nouveau titre, le présent pourvoi

dont le principe a été, conformément à l'article L. 249 du Livre des procédures fiscales, admis par l'autorité judiciaire compétente ; Que dès lors l'action à fins fiscales se trouvant éteinte, le pourvoi

Douanes et droits indirects, qu'une transaction est intervenue entre les parties ; Que, dès lors, l'action fiscale, seule exercée en l'espèce, se trouvant éteinte en application du texte susvisé, le pourvoi

meurtre ; que l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du titre ci-dessus mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans l'arrêt précité ; Que, dès lors, le pourvoi

vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné, mais est écroué en vertu d'une ordonnance de mise en accusation et de prise de corps en date du 7 novembre 2001, devenue définitive ; Que, dès lors, le pourvoi