Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 064 résultats pour « prévenu en état de faillite »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 064 résultats pour « prévenu en état de faillite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512.
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; - la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état
Article R4241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états
Article R4332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états
Article R4341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états
Article R4342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états
Article R4361-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états
Article R4362-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 07
cette épreuve ; 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ; 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; 5° Les informations à fournir dans les états
Article 917
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 15
Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution
Article 913
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Article R822-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 42
huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend : 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ; 2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ; 3° Une évaluation précise de leur état
Article L6311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.
Article R3314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61
Le contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément ou son renouvellement et
Article R233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Lorsqu'il est compétent, le régisseur, en cas de désaccord sur un état ou un mémoire certifié, demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe ; dans ce cas, il sursoit au paiement jusqu'à la taxation définitive.
Article D631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15
Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété communiquent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, un état comprenant le nom des navires qu'ils détiennent en
Article D511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 511-2 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée
Article Annexe
Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes. Remettre en état et dépanner les moteurs thermiques des matériels agricoles.
Article 1
Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 ; b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création de
Article 4
Annexe V A l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée, il est créé une annexe V dont le titre est ainsi rédigé : ANNEXE V-Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination
Article 2
Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1. de l'article L. 513-2 du code du travail, sa déclaration individuelle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d'être inscrit.
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