Il n'y a pas lieu de prendre en compte cet appareil dans les conséquences du sinistre » ; qu'en faisant figurer cet appareil dans leur état de perte, les époux X... ont bien commis une fausse déclaration

Des loyers étant demeuré impayés, le bailleur a délivré au preneur un commandement de payer le 17 mai 2024 portant sur la somme de 30 550,37€.

. ; qu'ils n'ont en aucun cas fait usage d'un appareil ou d'un dispositif technique visé par l'article 706-95-5 du code de procédure pénale mais des dispositions en vigueur telles qu'elles sont codifiées

Y..., preneur à bail d'un appartement propriété de MM.

; que compte tenu de la date de la réponse de l'administration et de la transformation, à compter du 1er novembre 2002, du contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée, il apparaît

U..., il y a lieu d'examiner les griefs articulés par ce dernier à l'encontre de celui-ci ; que l'article L. 132-5-2 exige tout d'abord que l'encadré indique « en caractères très apparents » la nature

automatique de type distributeur de confiseries à lot dont l'exploitation est prohibée ; que la société Bessières exploitation, dirigée par Mohamed X..., propriétaire exploitant de cet appareil, a fait

Elle fait valoir que : - la communauté d’agglomération requérante reconnaît que les désordres en cause étaient apparents dans toute leur étendue lors de la réception ; - seule la responsabilité de la

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

de conduire lorsque : 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué (…) ».

par l’article L. 224-2 du code de la route ; . elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, alors que rien ne faisait obstacle à ce que la préfète mette en œuvre une telle procédure dans

[K] [T] nient être responsables de la perte de l’appartement de M.

lui imposée de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation ; "aux motifs que "toutefois, la peine prononcée par le tribunal apparaît

En tout état de cause, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier si le congé a été délivré pour un motif légitime et sérieux, et le préfet ne produit aucune décision de justice définitive annulant

; "aux motifs que l'information fait apparaître que le demandeur a été : "1) le président-directeur général en titre de la société Cosmetic Production depuis le mois de juin 1990 ; qu'il apparaît

Dans ces conditions, contrairement à ce que le requérant soutient, le préfet de police pouvait légalement prendre la décision de suspension litigieuse en se dispensant du respect de la procédure contradictoire

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur