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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 91
-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.
Article L665-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
de l'application des dispositions de l'article L. 665-20, les vendanges fraîches sont réputées relever du tarif de l'accise applicable aux produits relevant de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionnés à l'article L. 313-20 du code des impositions
Article GN 11
Notification des décisions Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
Article L6360-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 32
Au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens
Article L733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.
Article D731-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général
Article L4434-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 22
Le conseil régional fixe les tarifs de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 312-38 du
Article 150 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91
En cas de donation de titres prévue au I de l'article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code des impositions
Article 58
Chapitre III : Mesures imposées, Art. L733-2, Art. L733-4, Art. L733-6, Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L733-13, Art. L733-12, Art. L733-14, Sct.
LEGIARTI000024467679
Tableau 1. ― Minimums de préparation du vol. ― Dégagements à destination TYPE D'APPROCHE MINIMUMS DE PRÉPARATION CAT II et III CAT I (note 1) CAT I Minimums d'approche classique (notes 1 et 2) Approche classique Minimums d'approche classique
Article 4
Pour bénéficier de cette prime, les personnels mentionnés au 1 de l'article 2 doivent effectuer un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant annuellement à un minimum de 42 heures de cours, 64 heures de travaux
l'année d'inscription dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur ; c) Justifier, à la date de la demande, de la souscription d'un contrat d'engagement initial de cinq ans ; d) S'engager à effectuer un nombre de jours d'activité minimum
Article Annexe 3
: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.
Article 55-9
Minimum et maximum des mises au craps. Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable.
Article Annexe III
COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 5 000 € or qualité Brillant Universel 45 Or 999,9 Minimum 75 ± 3 Lisse Pièces 1 000 € or qualité Brillant Universel
Article 3
technique en site naturel ; -justifier d'une maîtrise technique de pratique en difficulté et en bloc en structure artificielle. 1° La production d'une attestation d'expérience d'encadrement en escalade d'une durée de cent cinquante heures dont minimum
Article R153-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 ; 2° Lorsqu'il récolte des semences à partir de matériels de base admis, communiquer au préfet de région du lieu de récolte, au minimum quinze jours avant le début
Article L344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92
celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum
Article L225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 25
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.
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