Attendu que, par ordonnance du 3 mai 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Dié a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures

par deux ordonnances du 31 octobre 1989, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures

et 645 du même code et les articles R* 196-1, R* 197-5 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales : 4.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il expose que la requête est irrecevable dès lors que la réclamation du 31 juillet 2019 est tardive au regard des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Elle fait valoir que la chaîne de paiement des retenues à la source n’est pas établie en méconnaissance de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales.

à procéder à des visites et saisies, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans des locaux susceptibles d'être occupés par les sociétés Google France et (ou) Google Ireland

fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit, qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux pour lesquels la visite a

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de

La SARL Pri Man fait valoir que l'administration a procédé, en dehors de l'entreprise, à des traitements informatiques, au sens du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, à partir de

fiscales. () " D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions

pour justifier les condamnations prononcées à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la cour d'appel ayant établi que MM.

, en raison des dispositions de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales instituant cette obligation de communication ; qu'aucune irrégularité n'affecte la communication des documents en cause

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

que la demande était fondée, a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, qu'en ne vérifiant pas les éléments d'information sur lesquels étaient fondés les rapports, le

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture d'une information pénale et en