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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2403585_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La proposition de rectification adressée à M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462224.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification du 6 juillet 2015 que celle-ci indique la période concernée par les rectifications, ainsi que les impositions concernées, de même que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00900
20 octobre 2015
20 octobre 2015
civiles de moyens qui détenaient du matériel d'examen échographique ainsi que du matériel d'examen et d'intervention cardiaque ; que, le 30 octobre 2007, l'administration fiscale a notifié au CCECB une proposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108006_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification ne comporte pas la reproduction des motifs qui ont justifié les redressements sociaux, ni la copie de la proposition de rectification adressée à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10667
9 novembre 2022
9 novembre 2022
adressée en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dès lors que d'une part, la demande d'informations et de justifications ainsi que la proposition de rectification étaient
Source officielle10ème chambre
DTA_2303678_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que l’enveloppe produite en photo par les requérants pour justifier de la date de réception de la proposition de rectification ne pouvait pas contenir la proposition
Source officielle1ère chambre
Waldnerc/France
DTA_2401005_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Après avoir présenté une proposition de rectification au titre de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de l’année 2015, et recueilli les observations de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109753_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 13 mars 2019, adressée à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005451_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de celles mentionnées sur les attestations EDF ; - l'administration s'est en outre abstenue de lui communiquer certaines pièces ou informations, non visées dans la proposition de rectification, qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2005456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
rectification, et notamment les demandes de communication adressées à Electricité de France (EDF) ; en outre, les dates d'exercice du droit de communication mentionnées dans la proposition de rectification
Source officielle1ère chambre
DTA_2005457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
rectification, et notamment les demandes de communication adressées à Electricité de France (EDF) ; en outre, les dates d'exercice du droit de communication mentionnées dans la proposition de rectification
Source officielle1ère chambre
DTA_2005458_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
rectification, et notamment les demandes de communication adressées à Electricité de France (EDF) ; en outre, les dates d'exercice du droit de communication mentionnées dans la proposition de rectification
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ainsi, alors même que cette proposition de rectification ne fait pas référence à la proposition de rectification adressée à la société et ne comporte pas cette dernière en pièce jointe, le moyen tiré
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2300127_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette proposition de rectification doit être écarté.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216060_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La proposition de rectification indique également que les rehaussements d'impôt sur les sociétés ont pour base légale la rectification correspondant au profit sur le Trésor dégagé par la société en l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103469_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que la proposition de rectification du 17 décembre 2019 ne lui a pas été régulièrement notifiée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02083_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la proposition de rectification du 14 octobre 2019 et le rejet de la réclamation, qui ont été envoyés à sa société-mère, ne lui ont pas été régulièrement adressés
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