Il a accepté cette convention le 6 mars 2003 et a reçu notification de son licenciement par lettre recommandée, datée du 7 mars 2006.

des conditions de travail.

[C] de faits de harcèlement dont il considérait être victime, elle l'a reçu à plusieurs reprises, a réuni le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, et a fait réaliser une enquête

à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ;

SIGNER DEFINITIVEMENT LE NOUVEL AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL PROPOSE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DE SON REFUS ; QUE LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST LUI ECRIVAIT LE 13 MAI QUE S'IL MAINTENAIT

du salarié, de l'amplitude de ses journées de travail, de sa charge de travail.

Les travaux réalisés par la SAS EHTP ont consisté à implanter plus de 3 000 poteaux bois supports. La réception du lot 1 a été effectuée le 30 avril 2021.

du travail ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés selon lesquelles leur licenciement, intervenu à la suite de leur refus d'effectuer un travail à temps

Y..., engagé par la société Becco en qualité de voyageur, représentant placier (VRP) le 29 octobre 1969, a été licencié le 16 octobre 1981 au motif qu'il avait refusé d'accepter une modification substantielle

X..., qui bénéficiait du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1 du code du travail, a refusé en juin 1985 d'accepter un emploi de mécanicien dans un garage spécialisé dans la réparation

et leur a demandé s'ils acceptaient la modification de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave tenant à leur refus d'une "simple

d'accepter ou non votre proposition de modification de mon contrat de travail.

du salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail consécutive aux difficultés économiques rencontrées par son employeur ; qu'en l'espèce, l'arrêt constatant tout à la fois que

de maternité son désir de prendre, à compter du 26 août 2004, un congé parental d'éducation après la naissance de son deuxième enfant, l'employeur a refusé la demande ; qu'il a licencié la salariée, le

dans votre contrat de travail qui énonce que "Madame X accepte dès à présent tout changement de lieu de travail sur l'ensemble du secteur géographique où la société exercera son activité"...".

ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, tel le médecin du travail, et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du médecin du travail d'accepter la

qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2° / que l'obligation de reclasser les salariés

travail à Florange le 13 août 2007, à son retour de congés payés.

a refusé la proposition de l'employeur, en date du 30 mars 2007, de modifier son contrat de travail en transférant le lieu de travail sur le site de Lyon ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé son

Selon factures des 30 juin et 29 juillet 2011, la société [H] EBENISTERIE AGENCEMENT s'est vue confiée un certain nombre de travaux dans la maison, notamment au titre du lot menuiserie.