, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère

(4ème chambre sociale), au profit de la société Pomona, dont le siège social est ... (1er), et ayant une succursale avenue Léon Blum à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), prise en la personne de ses représentants

de son activité syndicale et qu'elle n'avait pu utiliser pour la diffusion des 30 et 31 août du papier à en-tête qui faisait défaut à l'époque en raison du déménagement du siège social du syndicat ; qu'elle

Y..., B... et D... en qualité de délégués syndicaux et de M.

D'autre part, le requérant, qui indique lui-même dans ces écritures que d'autres représentants syndicaux ont bénéficié de promotion, n'établit pas l'existence d'une discrimination à l'égard de ce type

aviation, représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, BP n° 12 à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2°) du syndicat CFDT de la société des Avions Marcel

purgée de tous vices,- la désignation de monsieur Y...en qualité de représentant syndical au comité d'établissement par l'union locale CGT 5ème et 9ème arrondissements, en lieu et place du syndicat CGT

dispositions combinées des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de représentant

qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92108), prise en la personne de ses représentants

gouvernement ; Considérant qu'en application des articles L.420-22 et L.420-23, L.436-1 et L.436-2 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un représentant

délégué du personnel par le Code du travail, l'article L. 426-1 de ce code réserve la faculté de stipuler dans les conventions et accords collectifs quant à la désignation et aux attributions de ces représentants

(Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres

de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant

chimie énergie Rhône Sud-Ouest (CFDT SCERAO), Sud Michelin France et l'union syndicale CGT de Roanne ont désigné respectivement MM.

de son syndicat.

Par courriel du 8 juin 2023, le syndicat des cadres et maîtrises de la distribution des eaux CFE-CGC a adressé à la directrice des ressources humaines Saur la désignation de représentants syndicaux au

Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise et de MM.