du Code du travail n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, qu'il n'existait pas de contrat de travail interdisant au salarié de prendre en cours de contrat de nouvelles représentations

l'avoir condamné à payer à la société Maison du pneu la somme de 39 733,37 francs en principal, montant d'une reconnaissance de dette du 5 mars 1996, aux motifs qu'il est constant que la somme réclamée représente

Y..., délégué syndical, justifiait d'un pouvoir spécial aux fins de représenter M.

Y... qui était amené à représenter la société lors des entretiens préalables aux licenciements et avait la qualité d'assistant du président lors des réunions du comité d'entreprise ; Mais attendu que

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La commune de [Localité 14], représentée

restant à courir et dans le secteur géographique stipulé dans ce dernier de s'affilier, d'adhérer ou de participer directement ou indirectement à une organisation comparable à celle de l'Onglerie de représenter

somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que, Mlle Y... étant majeure au moment de l'introduction de la demande, Mme X... était sans qualité pour la représenter

X..., engagé le 4 mars 1985 par la société Presto, a été licencié pour faute grave, en août 1990, pour avoir représenté, à l'insu de la société et sans l'accord de celle-ci, les produits de la société

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 23 juin et 4 novembre 1993), que, par contrat du 1er décembre 1988, conclu avec la société "Le Cabinet financier Cyrrus", représentée

est fait grief à l'arrêt infirmatif, d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à payer diverses indemnités à Mme Y... alors que, selon le moyen, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées

disposition spéciale, le recours exercé contre la décision du président du jury devait être formé, instruit et jugé comme un appel en matière civile, de sorte qu'était applicable la procédure avec représentation

, non avec Mme [Z] ; qu'il en résultait que le contrat de réservation conclu avec cette dernière était inexistant, son consentement n'ayant pas rencontré celui de la société Normandie aménagement représentée

recouvrement des honoraires d'avocat est orale et les conclusions écrites qui peuvent être déposées saisissent le premier président pour autant que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté

des libertés et de la détention doit être notifiée à la personne ; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise n'a pas été notifiée à la personne, mais le jour même à l'avocat commis d'office l'ayant représentée

également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable ; qu'en refusant de prononcer la compensation entre la dette de Mme [L], représentée

rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection des majeurs et des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Ariane, dont le siège est [Adresse 2], représentée

consciente de son erreur, a tenté le 25 novembre 1995 de pallier sa négligence mais que cette action est beaucoup trop tardive pour être recevable ; 1 )"alors que toute personne peut être valablement représentée

marque de l'employeur puis, par avenant du 31 décembre 1997 contenant une clause de non-concurrence de deux années à compter de la cessation des relations contractuelles, pour assurer en outre la représentation

. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'il est exclu qu'un avocat puisse procéder à une notification à soi-même en se dénonçant à soi-même un acte au nom d'une partie qu'il représente

de l'objectif de célérité de la justice, la sanction de la caducité de la déclaration d'appel n'était pas dans le cas présent disproportionnée dès lors que la société Solutis auto n'avait pas été représentée