Dire que les dépens seront comptés en frais privilégiés de procédure collective.

A..., sans rechercher ni quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié ni ses responsabilités et sans les comparer à celles de M.

En conséquence, l'action en responsabilité engagée par les époux [K] ne peut être fondée sur la responsabilité contractuelle, le tribunal ne pouvant pas prononcer une condamnation pour l'inexécution d'un

pourvoi n° J 23-16.844 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité

Etant ici précisé que le tribunal a également ouvert les procédures collectives suivantes : * Suivant déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare a ouvert une

une lettre de relance à ce sujet le 11 février 1997 ; qu'il lui était répondu par courrier du 4 mars 1997 que l'avancement était fonction des compétences acquises, de la performance globale, des responsabilités

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SODEFRI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation

[F] [G] demande à la cour de : CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a : ' JUGE la responsabilité financière de la SARL [3] à l'égard de Monsieur [G] pour toute sa période d'emploi ; ' JUGE

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre des mesures de protection collective

après l'avoir reçue, deux mois après avoir reçu les attestations de l'assureur Axa et du GARP, onze jours après le paiement des travaux sous-traités et trois jours après l'ouverture de la procédure collective

. ; que Robert X... contestait sa responsabilité pénale en alléguant n'avoir pas été au courant de la situation réelle de la société ; que, selon lui, il n'avait pris conscience des résultats catastrophiques

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 AVRIL 2026 N° RG 25/01538 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQVA Code NAC : 54G DEMANDERESSE ETIMMO, société à responsabilité limitée, inscrite

; la cause directe de l'accident est sans contestation le non-respect des règles de sécurité résultant des dispositions du décret du 8 janvier 1965, il convient de rechercher à qui incombait la responsabilité

les articles 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas tenu compte, comme elle y était invitée, des dispositions de la convention collective

La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d'une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée

X... a été engagé le 1er janvier 2007 par la Société nouvelle Electric-Flux (SNEF) en qualité de technicien de maintenance, niveau E du classement des emplois relevant de la convention collective nationale

société Banque populaire Aquitaine centre Atlantique, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Patricia Etienne, société d'exercice libéral à responsabilité

[V] sur la procédure collective de la société [13] aux sommes de 3 548,27 euros au titre des heures supplémentaires et de 354,82 euros au titre des congés payés afférents, déboute M.